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Droit Au Logement Opposable

Loi du 5 mars 2007

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, à toute personne qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.

La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable a ouvert un recours amiable devant la commission de médiation puis un recours contentieux devant le tribunal administratif afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

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