Nos missions
Une mission de service public pour les particuliers
L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :
- Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
- La copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
- Les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
- Les relations avec les professionnels
- Les relations de voisinage
- Les assurances constructions
- L’urbanisme
- La réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :
- Le régime des impôts locaux
- L’investissement locatif
Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :
- Les prêts
- Les aides au logement
- Le financement de l’amélioration de l’habitat
L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique.
Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.
Un expert juridique et un appui technique
L’ADIL 13 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux.
Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.
Ce que l'ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
Le fonctionnement de l'ADIL
L’ADIL fonctionne grâce à la contribution financière de ses membres : le Conseil Départemental et les collectivités locales, l’État, les professionnels publics et privés du logement, les organismes HLM (avec l’appui de la Caisse de Garantie de Logement Locatif Social), les gestionnaires du 1% logement, les organismes d’intérêt général, les caisses d’allocations familiales et les représentants des familles et usagers.