Agence Départementale d’Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône


Assemblée générale
Contestation	Je suis copropriétaire et je souhaite contester une décision prise par l’assemblée générale à laquelle je n’ai pas été conviée. Dans quel délai suis-je obligée d’agir par rapport à la réception du procès-verbal de cette assemblée générale ?
Vote	Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, les résultats d’un vote ont été tangents. Il a donc été décidé que les voix seraient décomptées en dehors de la réunion puis communiquées aux copropriétaires. Cette façon de procéder est-elle conforme à la loi ?
Convocation de l'assemblée générale / Courriel	Pour diminuer les frais administratifs du syndicat des copropriétaires, nous envisageons de faire parvenir les convocations aux assemblées générales et les procès-verbaux par courriel, à tous les copropriétaires possédant une adresse électronique. Est-il légal de procéder de cette manière ?
Convocation de l'assemblée générale	Je suis propriétaire d’un logement dans une copropriété dans laquelle j’assure également le rôle de syndic bénévole. Je dois bientôt convoquer l’assemblée générale mais j’ai entendu dire que la réglementation sur ce point venait de changer ?
Défaut de convocation à l'assemblée générale	Il y a environ trois mois, j'ai reçu le procès-verbal des décisions prises par une assemblée générale à laquelle je n'avais pas été convoquée. Je souhaiterai aujourd'hui contester les décisions prises. Est-ce encore possible ?
Règlement de copropriété	L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000 permet à l’assemblée générale de la copropriété de procéder à des adaptations du règlement de copropriété. Dans quels cas doit-on procéder à une telle adaptation ?
Assemblée générale	Je souhaite me faire représenter lors de la tenue de notre prochaine assemblée générale de copropriété. A qui et comment puis-je donner mandat ?
Conseil syndical
Conseil syndical	Je suis copropriétaire dans un immeuble depuis quatre ans. Jusqu’à présent, j’ai donné pouvoir à mon père pour me représenter lors des assemblées générales. Le renouvellement du conseil syndical doit avoir lieu lors de la prochaine assemblée et je souhaite qu’il postule en mon nom et ensuite m’y représente. Est-ce possible ?
Conseil syndical	Nous sommes une petite copropriété dont la gestion est assurée par un syndic bénévole. Sommes-nous pour autant obligés de constituer un conseil syndical ?
Conseil syndical / Convocation assemblée générale	Je suis propriétaire dans une copropriété à Arles. Le conseil syndical a demandé au syndic de convoquer l’assemblée générale mais celui-ci ne répond pas. Puis-je, en qualité de président du conseil syndical, convoquer moi-même l’assemblée générale ?
Syndic
Désignation du syndic	Je suis propriétaire dans une petite copropriété qui est dépourvue de syndic. La présence d’un syndic est-elle obligatoire ?
Carnet d’entretien	J’ai lu dans La Provence que, dans une copropriété, le syndic était obligé de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble. En tant que copropriétaire, puis-je obtenir une copie de ce document ?
Désignation du premier syndic	Je vais devenir copropriétaire d’un logement situé dans un immeuble encore en construction. Comment va être désigné le premier syndic ?
Travaux
Ravalement	Je suis propriétaire d’un logement dans un immeuble. Certains copropriétaires veulent faire voter le ravalement des façades. Celui-ci est-il obligatoire ?
Travaux / Autorisation	Je suis copropriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée. Un droit de jouissance exclusif m’a été conféré sur le jardin, partie commune de la copropriété. J’ai décidé d’y construire une piscine. Quelles démarches suis-je tenu d’effectuer ?
Travaux / Majorité	Je viens d’acheter un logement en copropriété. Différents travaux seraient à réaliser. A quelle majorité doivent être votés les travaux dans une copropriété ?
Travaux / Devis	Je suis propriétaire d’un logement dans une copropriété. Des travaux d’amélioration des parties communes de mon immeuble vont être votés à la prochaine assemblée générale, faut-il que le syndic fasse établir plusieurs devis ?
Travaux / Devis	Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété. Nous venons de recevoir l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale dans lequel figure la réfection de la cage d’escalier de notre immeuble. Est-il normal qu'un seul devis soit proposé ?
Travaux dans les parties communes	Je viens de faire l’acquisition d’un appartement. J’ai décidé d’entreprendre des travaux dans les parties privatives avec un empiètement sur les parties communes. Dois-je obtenir l’autorisation de l’assemblée générale?
Travaux urgents	Quels sont les pouvoirs d’un syndic de copropriété en cas de travaux urgents ?
Travaux	Je suis copropriétaire dans une copropriété de neuf appartements. J’envisage d’effectuer des travaux dans mon appartement mais ils toucheront également les parties communes de la copropriété. En ai-je le droit ?
Autres
Etat Daté	Je m’apprête à acheter un lot dans un immeuble en copropriété. Comment puis-je savoir si la copropriété est engagée dans un procès, vis-à-vis d’un copropriétaire par exemple, qui risque d’occasionner des frais de procédure ? Plus généralement, comment connaître le montant des charges dont je devrai m’acquitter une fois propriétaire de ce lot ?
Parties communes / Interdiction de fumer	Je suis propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Suite à la parution du décret 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, dois-je interdire à mes locataires de fumer dans les parties communes ?
Modification de la répartition des charges	Je suis propriétaire d’un logement dans un immeuble en copropriété. Comment puis-je faire modifier la répartition des charges ?
Achat d'un logement en copropriété	Je viens d’acheter un logement en copropriété. Je souhaiterais savoir comment identifier les parties communes et les parties privatives ?
Echafaudage	Je dois faire réaliser un ravalement sur ma résidence principale. Pour cela un échafaudage doit être posé. Deux difficultés se présentent à moi. La première est que cet échafaudage doit reposer sur le domaine public. La seconde est qu’il doit également reposer sur la propriété voisine. Que puis-je faire ?
Extincteur	Je suis propriétaire dans une copropriété. J’ai constaté qu’il n’y avait pas d’extincteurs dans les parties communes. La présence d’extincteur est-elle obligatoire dans les immeubles collectifs ?
Mutation	Je viens de vendre un appartement en copropriété. Lors de la vente de ce bien, le syndic, suite à une demande du notaire, a fait opposition au versement du prix de vente pour un reliquat de charge de 400 €. Il retient également 95 € en application d'une clause de son contrat l'autorisant à percevoir un honoraire supplémentaire pour frais relatifs aux formalités lors de toute mutation. Est-ce légal ?
Stationnement	Je suis copropriétaire dans un ensemble immobilier comprenant des emplacements de parking et souhaite savoir s’il est possible d’attribuer à chaque lot une place de parking numérotée en tant que dépendance naturelle du logement.
Décès	Mon mari vient de décéder. Il était copropriétaire. Comment va s’opérer le recouvrement des charges de copropriété ? Quelles sont les incidences d’un démembrement de la propriété (indivision, lot grevé d’un usufruit) sur la répartition des charges de copropriété entre les indivisaires ou entre le nu-propriétaire et l’usufruitier ?
Conciergerie	Je suis copropriétaire dans un immeuble dont le règlement de copropriété prévoit un service de conciergerie. Le syndic propose lors de l’assemblée générale des copropriétaires la suppression de ce poste à la double majorité de l’article 26. Le concierge de l’immeuble, qui occupe la loge, est lui-même propriétaire de deux lots bénéficiant ainsi de tantièmes. Pourriez-vous m’indiquer si ce dernier peut prendre part au vote étant donné qu’il est concerné par le maintien de ce poste ?