Format imprimable

Nouvelle page 10 Nouvelle page 10 Nouvelle page 4 Questions / Réponses - LOCATIF

Questions / Réponses - LOCATIF

[Non meublé : Bail - Congé - Loyer - Dépôt de garantie - Cautionnement - Charges - Location HLM] [Meublé] [Autres]

Non meublé : bail

Bail écrit

Je loue un appartement non meublé depuis plusieurs années sans que mon propriétaire ne m'ait établi de bail. Aujourd'hui mon propriétaire m'impose de signer un contrat de location.
Est-ce légal ? Peut-il dans ce contrat m'imposer une clause de révision du loyer ?

Dérogation au bail de trois ans

Je pars pour deux ans à l’étranger. Je voudrais louer l’appartement dont je suis propriétaire pour cette durée. Est-ce possible ?

Clause de solidarité

Je suis locataire d’un logement avec un ami. Je vais donner congé, le propriétaire pourra-t-il encore me réclamer les loyers après mon départ ?

Clause troubles de voisinage

Je suis propriétaire d'un appartement que je souhaite relouer en vide. Ayant eu des difficultés avec les anciens locataires, qui troublaient la tranquillité de la copropriété, puis-je intégrer, dans le bail, une clause résolutoire pour trouble de voisinage ?

Non meublé : congé

Congé du locataire

Je loue un logement non meublé. Je souhaite donner congé à mes propriétaires. Ces derniers étant mariés, dois-je envoyer un courrier à chacun d'entre eux ?

Congé pour vente

Je suis locataire en location vide. Mon bail prend fin le 31 Mars 2009 et je viens de recevoir une lettre recommandée de mon bailleur par laquelle il me donne congé pour vente pour cette date. Mais dans son courrier, le bailleur ne m'informe pas de mon droit de préemption et de plus il a oublié de le signer. Ce congé est-il valable ?

Congé pour reprise

Je suis locataire d’un logement depuis bientôt 12 ans. Mon propriétaire vient de m’informer qu'il me donnait congé à la fin de mon bail en octobre 2007 pour "reprise".

Je crois savoir qu'il n'y habitera pas et le gardera comme maison secondaire.

Comment doit-il procéder et peut-il me donner congé de mon logement pour en faire sa résidence secondaire ?

Congé et remise des clés

Je suis locataire d’un logement pour lequel je viens de donner congé. Je souhaite quitter les lieux dans une semaine. Quelles sont les conséquences de la remise des clefs par le locataire avant la fin du délai de préavis ?

Préavis réduit

Je viens de terminer mes études et de trouver un premier emploi ce qui m’oblige à déménager dans une autre ville. Je suis donc contraint de donner congé pour le logement que je loue actuellement avec des amis. Quelle sera la durée de mon préavis et celui de mes colocataires ?

Congé / durée du préavis

Je suis locataire d’un logement loué vide dont je viens de donner congé. Mon préavis se termine le 15 mars. Devrais-je payer le loyer du mois entier ?

Congé du locataire / Préavis

Je suis locataire d’un logement que je loue non meublé pour lequel je souhaite donner congé. Quelle sera la durée du préavis ?

Congé / Locataire âgé

Locataire depuis plus de vingt ans, je viens de recevoir un congé pour vente de la part de mon bailleur. A mon âge, 75 ans, je ne peux pas acheter le logement et j’ai du mal à trouver une autre habitation étant donné le montant de ma pension de retraite. Le propriétaire a-t-il réellement le droit de me demander de quitter le logement, malgré mon âge et le fait que je sois locataire depuis si longtemps ?

Protection du locataire âgé

Mon propriétaire m’a informé qu’il envisageait de vendre le logement dont je suis locataire depuis presque neuf ans. Je voudrais savoir s’il a le droit de résilier mon bail, sachant que j’ai 81 ans et que je ne perçois qu’une petite retraite.

Congé

Dans le cadre d’une location vide, quelle est la valeur juridique d’un congé délivré par un mandataire (agent immobilier, notaire…) au nom et pour le compte du bailleur qui ne mentionne pas l’identité de ce dernier ?

Renouvellement de bail

Je suis locataire d’une maison depuis 1982. Depuis, mon bail s’est renouvelé tacitement. Aujourd’hui, mon propriétaire me donne congé pour mettre fin à cette location dans le but de me faire signer un nouveau contrat en doublant le montant du loyer. En a-t-il le droit ?

Visite des lieux

Locataire d’un logement loué vide, je viens de donner congé. Le propriétaire voudrait, pendant la durée du préavis, faire visiter le logement à des futurs locataires. Quelle est l’étendue de mon obligation par rapport à ce droit de visite ?

Non meublé : loyer

Augmentation de loyer

Locataire depuis trois ans, je suis étonné de recevoir un courrier de mon bailleur m’informant d’une augmentation importante de mon loyer, alors que chaque année, il l’augmente. Pour se justifier, il me communique des loyers pratiqués près de chez moi. En a-t-il le droit ?

Révision de loyer en cours de bail

Je viens de trouver mon premier emploi et de prendre en location mon premier logement. Je m’interroge sur les augmentations de loyer. En cours de bail, mon propriétaire pourra-t-il augmenter le loyer comme il veut ?

Révision de loyer / révision de loyer

Je suis locataire d’un logement depuis quatre ans, mon bailleur n’a jamais révisé le loyer. Il effectue aujourd’hui les trois révisions et me demande le paiement rétroactif. Est-il dans son droit ?

Révision du loyer / IRL

Je suis propriétaire d’un logement que je loue non meublé. Comme chaque année, je dois réviser le loyer à la date anniversaire du bail, c’est-à-dire le 1er juin. J’ai entendu dire que la loi avait changé et que je ne pouvais plus utiliser l’indice INSEE du coût de la construction. Comment dois-je faire à présent ?

Non meublé : dépôt de garantie

Restitution

Je viens de quitter un appartement dont j’étais locataire et que je louais non meublé. Dans quel délai, le propriétaire doit-il me restituer le dépôt garantie que j’avais versé à mon entrée dans les lieux ?

Mur peint en rouge

Je loue un appartement non meublé. Mon locataire m'a donné congé. En établissant l'état des lieux de sortie, je me suis aperçu qu'il a repeint certains murs en jaune alors que la couleur d'origine était blanche. Ces travaux ayant fait l'objet d'une annotation sur l'état des lieux, puis-je être indemnisé pour les frais de remise en état de ces murs ?

Vente / Dépôt de garantie

Je vais vendre un appartement que je loue depuis plusieurs années. Lors de la signature du contrat de location, j’ai demandé au locataire le versement d’un dépôt de garantie. Que dois-je faire de ce dépôt de garantie : est-ce qu’il faut que je le restitue au locataire ou que je le transmette à l’acquéreur ?

Dépôt de garantie

Quelles sont les règles applicables au dépôt de garantie (souvent appelé à tort caution) ?

Non meublé : charges

Compteur électrique individuel

Je suis locataire d’un appartement dans un immeuble appartenant au même propriétaire. Aucun des locataires ne dispose d’un compteur électrique individuel. Le bailleur répartit la consommation générale entre les différents occupants. Ne suis-je pas en droit d'exiger un compteur individuel ?

Taxe d'ordures ménagères

Je suis locataire d’un logement que je loue vide. Lors de la régularisation des charges, le bailleur me demande le paiement de la taxe des ordures ménagères et des frais de gestion de 8 % liés à cette taxe. Est-ce normal ?

Non meublé : Cautionnement

Caution solidaire

Mon fils souhaite louer un logement. Le bailleur lui demande de fournir un garant qui se porterait caution solidaire. En quoi cela consiste-t-il exactement ?

Cautionnement / durée

Ma fille, étudiante, vient de prendre un appartement, pour lequel je me suis portée caution. Mon engagement précise la chose suivante : « Cet engagement de caution sera valable jusqu’à extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée du bail initial (soit trois ans), lui-même renouvelé deux fois ». Je voudrais savoir à quoi cela m’engage-t-il réellement et s’il m’est possible de me désengager de ce cautionnement.

Les risques de se porter garant

Un ami m’a demandé de me porter caution pour qu’il puisse louer un logement. Quels sont les risques ?

Impayé / Cautionnement

Je suis propriétaire d’un logement que je loue vide, dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Je viens de faire signifier à mon locataire un commandement de payer car il ne s’acquitte plus de ses loyers. Est-il obligatoire d’informer la personne qui s’est portée caution solidaire en sa faveur ?

Non meublé : Location HLM

HLM / loyer

Je suis locataire d’un logement social. Je souhaiterai connaître le mode de fixation du loyer des logements HLM ainsi que ses modalités de révision.

Plafonds de ressources / Séparation

L'attribution d'un logement dans le parc locatif social est soumise au respect d'un plafond de ressources. Qu'en est-il pour les ménages en cours de procédure de divorce ou pour les ménages séparés suite à des violences conjugales ?

Transfert de bail

Vivant avec mon compagnon depuis cinq ans, celui-ci m’a quitté après une dispute. En rentrant à l’appartement, il avait pris toutes ses affaires. Je n’ai plus aucune nouvelle de lui, et ce depuis plusieurs semaines. Je voudrais savoir si je peux garder l’appartement, bien que je le bail ne soit pas à mon nom ou si la société HLM a le droit de m’expulser.

Autres

Colocation / clause de solidarité

J'ai pris un logement en colocation avec un ami en septembre 2008. J'ai donné congé de ce logement en mars 2009. Malgré ce congé, le bailleur continue de me réclamer le paiement des loyers que mon ami, qui reste seul dans le logement, ne peut plus assumer. En a-t-il le droit ?

Clauses abusives

Je viens de signer un bail pour une location non meublée. Après signature, je me suis aperçu que le contrat contenait une clause m'obligeant à souscrire mon assurance multirisques habitation auprès d'une compagnie d'assurance imposée par le bailleur et une autre m'imputant des frais de relance, pour le paiement du loyer, de 20 €. Mon bailleur est complètement opposé à la suppression de ces clauses. Que puis-je faire ?

Droit au logement opposable

Je suis à la recherche d’un logement depuis de nombreuses années. J’ai entendu parler du droit au logement opposable. Je pense pouvoir en être bénéficiaire. Quelles sont les démarches que je dois suivre ?

Aide Mobili-Jeune

J'ai 22 ans et je viens de trouver un emploi dans le tourisme. Je serai logé dans un foyer de jeunes travailleurs. Existe-t-il une aide financière pour m’aider à payer mes dépenses de logement ?

Taxe d'habitation

Nous avons quitté le logement que nous louions le 10 mars de cette année. Or, nous venons de recevoir, à notre nouvelle adresse, la taxe d’habitation concernant ce logement précédent. Etant partis en milieu d’année, nous estimons ne pas avoir à payer l’intégralité de cette taxe. Pourtant, le service des impôts ne veut rien savoir et exige de nous de payer la taxe d’habitation en entier. Est-il possible de contester ?

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété depuis août 2006. Le constat de risque d'exposition au plomb qui m'a été fourni à cette occasion par le vendeur ne révèle pas de présence de plomb dans les revêtements. Je souhaite aujourd'hui mettre cet appartement en location, suis-je obligé de refaire un nouveau constat ?

Constat de risque d'exposition au plomb

Je suis propriétaire d’un appartement que je souhaite mettre en location à compter du 1er septembre. Mon notaire m’a parlé de l’obligation de faire établir un constat de risque d'exposition au plomb et de l’annexer au contrat de location.

Diagnostics techniques

Propriétaires bailleurs, nous avons entendu dire que nous devions fournir à notre nouvelle locataire plusieurs diagnostics. Nous voudrions savoir quels sont ces diagnostics et si nous sommes vraiment obligés de les lui fournir ?

Constat d'huissier

Je quitte un logement que je louais non meublé. Suite à un désaccord avec mon bailleur sur la rédaction de l'état des lieux de sortie, que je n'ai pas signé, je souhaite faire appel à un huissier de justice ? Dans ce cas précis, quel sera le coût du constat des lieux ?

Logement décent

Je suis locataire d’un logement qui ne respecte pas les normes de décence (fenêtres qui laissent passer l’eau et l’air et absence de chauffage). J’ai demandé à mon bailleur de respecter ses obligations. Malheureusement, celui-ci refuse catégoriquement. Suis-je tenu de saisir la Commission Départementale de Conciliation avant d'engager une procédure devant le Tribunal d'Instance ?

Pièces justificatives

Je suis propriétaire d’un logement que je souhaite louer non meublé. Je souhaiterais connaître les documents que je peux ou ne peux pas demander aux candidats locataires.

Fourniture d'énergie

Je loue une maison et mes locataires ont choisi de changer de distributeur de gaz. A leur départ, les futurs locataires, ou moi-même si je reprends ce logement, pourront-ils revenir aux tarifs réglementés ?

Abonnement électricité et gaz

Nous louons une maison alimentée en électricité et en gaz. Bien que depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie soit en place, peut-on obliger nos locataires à conserver les fournisseurs d'origine afin de conserver les tarifs réglementés ?

Citerne à gaz

Je suis locataire et je viens de donner congé à mon bailleur. Lorsque je partirai de ce logement, la citerne à gaz que je viens de faire remplir ne sera pas vide. Puis-je en demander le remboursement au bailleur ou au futur locataire ?

Location et concubinage

Mon concubin a pris un logement en location avant que l'on se rencontre. Quelques mois plus tard, je suis venue vivre avec lui sans que le bail soit modifié. Le logement avait été dégradé avant mon arrivée par mon concubin. Aujourd'hui, ce dernier est décédé et le bail m'est transmis. Suis-je tenue à la remise en état des dégradations commises par mon ami ?

Concubinage / séparation et droit au logement

Je vivais jusqu’à présent en concubinage mais mon ami et moi nous séparons. Qui a le droit de rester dans l’appartement en location ?

Préemption

Je suis locataire depuis quatre ans d’un rez-de-chaussée d’une maison individuelle qui comprend un autre logement occupé par un locataire.

Cette maison appartient à un seul propriétaire qui a décidé de mettre en vente mon logement.

Je souhaiterai savoir si je peux être prioritaire pour l’achat de mon logement même si mon bailleur ne m’a pas délivré de congé pour vente.

Location à un mineur

Je suis propriétaire d’un appartement que je veux mettre en location. Je suis sollicité par une personne dont le fils mineur souhaite louer mon logement. Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?

Frais administratifs

Je suis locataire d’un appartement géré par une agence immobilière. L’avis d’échéance qu’elle m’envoie tous les mois comporte des frais administratifs. L’agence peut-elle me facturer ce type de frais ainsi que les frais de gestion de 8% pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Transformation du logement

Locataires depuis plusieurs années d’un T3, nous souhaiterions le transformer en T4 afin de créer une chambre supplémentaire pour notre futur enfant. Nous craignons que notre propriétaire refuse cet aménagement. Sommes-nous obliger d’obtenir son accord ? Que risquons-nous si nous faisons les travaux sans son autorisation ?

Travaux

Je suis propriétaire d’un logement que je loue et dont je viens de remplacer les fenêtres et les volets en bois par des fenêtres en PVC à double vitrage et des volets en aluminium à commande électrique. Puis-je répercuter une partie de ces frais sur mon locataire ou augmenter le loyer ?

Commodat

Je suis propriétaire d’une maison à Salon-de-Provence que je prête à ma belle-fille depuis deux ans. Je voudrais la récupérer pour ma fille, comment dois-je procéder ?

Meublé

Fiscalité

Je souhaite louer à un étudiant une chambre d'une surface habitable de 15 m2 dans ma résidence principale. Serai-je tenu de déclarer les loyers perçus à l'administration fiscale ?

Augmentation de loyer

Je suis locataire d’un logement non meublé depuis dix mois. En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ?

Dépôt de garantie

Je suis propriétaire d’un logement que je vais mettre en location en meublé. Je dois rédiger un bail avec mes nouveaux locataires. Je souhaite leur demander un dépôt de garantie de deux mois de loyer hors charges. Ceux-ci m'assurent que désormais le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Est-ce exact ?

Restitution du dépôt de garantie

Je suis locataire d’un logement meublé. Je compte résilier le bail bientôt. Le propriétaire a t-il l’obligation de me restituer mon dépôt de garantie dans un délai précis ?

Durée de la location meublée pour un étudiant

Je vais louer un studio meublé à un étudiant. Puis-je établir librement la durée du contrat de location ?

Taxe professionnelle

Je suis propriétaire d’un studio qui fait l’objet d’une location meublée non professionnelle. Suis-je assujetti à la taxe professionnelle ?

Préavis / Locataire

Je suis propriétaire d’un logement que je loue meublé. Le contrat de location a été signé en mai 2005 pour une durée de deux ans avec la possibilité pour la locataire de donner congé pour la fin du contrat avec un préavis de trois mois, ceci afin d’éviter la reconduction du bail. La locataire veut partir aujourd’hui en ne respectant qu’un préavis d’un mois. Elle prétexte une nouvelle réglementation, qu’en est-il exactement ?