Mitoyenneté

Charges de mitoyenneté

Je viens d’acquérir une maison. D’après mon voisin, le mur qui nous sépare ne serait plus mitoyen du fait que le vendeur de ma propriété ne s’est pas acquitté de ses charges de mitoyenneté. Il m’affirme que par conséquent, il en est l’unique propriétaire. Qu’en est-il exactement ?

Mur privatif ou mitoyen

Ma propriété est surélevée par rapport à celle de mon voisin. Un mur sépare nos deux propriétés. Nos titres de propriété étant muets sur ce point, comment déterminer le caractère privatif ou mitoyen de ce mur ?

Mur mitoyen

Je viens d’acquérir une propriété qui est séparée de celle du voisin par un mur. Comment puis-je savoir à qui appartient ce mur ?

Servitudes

Servitudes continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes

Je souhaite faire l’acquisition d’un terrain pour y faire construire une maison. Des amis me conseillent de faire attention aux servitudes. On me parle notamment de servitudes continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes. Qu’est-ce que ça signifie exactement ?

Servitude de passage

Je bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain de mon voisin. Il vient d’en fermer l’entrée par un portail électrique. Est-il dans son droit ?

Autres

Contrôle de conformité des travaux

Je fais actuellement construire une maison. J’ai entendu dire que la réforme d’urbanisme avait entraîné des modifications en matière de contrôle de conformité des travaux ?

Révision du Plan Local d'Urbanisme

Je suis propriétaire d'un terrain qui actuellement n'est pas constructible. La prochaine révision du Plan Local d'Urbanisme pourrait le classer en zone constructible. Le maire de ma commune m'affirme que si je vends par la suite ce terrain, je serais soumis au paiement d'une taxe forfaitaire. Qu'en est-il exactement ?

Permis de construire

Mon voisin construit un bâtiment en limite de propriété. Il a, à cet effet, obtenu un permis de construire. Afin de vérifier la légalité de ce projet, j’ai demandé, à la mairie, communication du dossier de demande de permis de construire. Celle-ci ne m’a transmis que l’arrêté accordant le permis de construire. Suis-je en droit d’obtenir l’intégralité du dossier et, en cas de refus, comment procéder ?

Clôture

Je suis propriétaire d’un terrain. Pour connaître les limites exactes de ma propriété, j’ai fait procéder au bornage du terrain par un géomètre expert. Je souhaite maintenant le clore. Quelles démarches dois-je réaliser ?

Mobil-home

Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel j’ai implanté il y a quelques années sans autorisation une maison mobile. Le Maire me demande désormais de retirer ce « mobil-home ». Dois-je obtempérer?