> Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ou s’y maintenir.
La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable a ouvert un recours amiable devant la commission de médiation puis un recours contentieux devant le tribunal administratif afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

> Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat, il faut :

- Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente,

- Ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir,

> Quelles démarches effectuer ?

Vous pouvez saisir la Commission de Médiation dans le cadre d’un recours amiable

Sans délai,

Pour les cinq catégories de demandeurs de logement social prioritaires suivants :

- dépourvus de logement,

- menacés d'expulsion sans possibilité de relogement,

- hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

- logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

- logés dans un local manifestement sur occupé ou ne présentant pas le caractère de la décence, et qui, soit présente un handicap, soit ont au moins un enfant mineur, soit ont à leur charge une personne handicapée.

Après un délai anormalement long de 30 mois,

Pour les personnes qui ont formulé une demande de logement locatif social et qui n’ont reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long fixé à 30 mois par arrêté préfectoral.

Comment saisir la Commission de Médiation ?

La commission est saisie à l’aide d’un formulaire type en vue d’une offre de logement ou d’hébergement.

Vous pouvez retirer le formulaire

Soit en vous déplaçant à :

- la Préfecture des Bouches-du-Rhône : boulevard Paul Peytral, Marseille 6^ème

- ou à l'UDAF des Bouches-du-Rhône : 143 avenue des Chutes la Vie, Marseille 13^ème

Soit en le téléchargeant :

- en cliquant ici :

Demande de logement, Notice d'information

Demande d’hébergement, Notice d'information

- ou sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr).

Pour le dépôt des dossiers complétés

Le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :
UDAF : 143, avenue des Chutes la Vie, 13457 Marseille cedex

Si la commission de médiation considère que vous êtes bien prioritaire et qu’un logement doit vous être attribuée en urgence, elle transmettra votre demande au Préfet en lui indiquant les caractéristiques du logement adapté à vos besoins et à vos capacités.

La décision de la commission vous sera notifiée par écrit dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Si vous avez bénéficié d’une décision favorable de la commission, vous recevrez une proposition de logement (ou d’hébergement) adaptée à vos besoins et capacité dans un délai maximum de 6 mois.

Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Depuis le 1^er décembre 2008, les cinq catégories de demandeurs prioritaires ayant reçu une décision favorable de la commission et qui n’auront pas reçu de proposition de logements 6 mois (6 semaines pour une demande d’hébergement) après la notification de cette décision pourront formuler un recours devant le tribunal administratif.

A compter du 1^er janvier 2012, les personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement à l’expiration d’un délai anormalement long et à défaut de solution malgré une décision favorable de la commission, pourront engager un recours devant le tribunal administratif.

Le recours doit être formé dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de 6 mois dont dispose le Préfet pour qu'une solution de logement soit proposée.

Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. Il pourra ordonner le logement ou relogement des demandeurs dès lors que la demande aura été reconnue prioritaire par la commission et qu’il aura constaté qu’aucun logement tenant compte des besoins et capacités n’aura été obtenu.

> Téléchargez le schéma du dispositif DALO pour une demande de logement non satisfaite
> Téléchargez le schéma du dispositif DALO pour une demande d'hébergement non satisfaite