Le taux
de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à
0,04 %
(décret
n° 2013-178 du 27 février 2013 - JO du 1er mars 2013).
Ce taux
est utilisé, notamment, dans le cadre de la restitution tardive
du dépôt de garantie. En effet, l’article 22 de la loi du 6
juillet 1989 précise qu’«
à défaut de restitution dans
le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au
locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux
légal au profit du locataire ».
Exemple :
