Objet et nature

Faciliter l’accession sociale à la propriété des primo accédants.

Cette aide s’inscrit dans le cadre de la mesure municipale appelée « Chèque Premier Logement ».

Date de mise en place

Novembre 2009

Dernière modification

Janvier 2011

Conditions d’éligibilité

- Liées au logement

- Le logement doit être adapté à la taille du ménage,

- Les parties communes de l’immeuble doivent être en bon état,

- Le logement doit être dans un immeuble en bon état,

- Faire établir un diagnostic d’habitabilité par un professionnel pour avoir la garantie que le logement est conforme aux normes minimales d’habitabilité.

- Liées au ménage

- Occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans

- Les deux années qui précèdent l’achat, ne pas avoir été propriétaire d’un bien immobilier, de parts successorales, de donation ou de SCI

- Avoir un avis d’imposition à son nom où le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds de ressources du PLS

Montant de l’aide locale

La subvention est mensualisée et déduite directement de la mensualité remboursable à la banque pendant 10 ans.

La subvention est versée pour moitié par la ville pendant 60 mois et pour l’autre moitié par la banque pendant 120 mois.

Le montant de l’aide varie suivant l’étiquette énergétique du logement.

Pour une étiquette A, B ou C :

- 6 000 € pour un ménage sans enfant,

- 8 000 € pour un ménage avec un enfant,

- 10 000 € pour un ménage avec deux enfants,

- 12 000 € pour un ménage avec trois enfants.

Pour une étiquette D ou E :

- 4 000 € pour un ménage sans enfant,

- 6 000 € pour un ménage avec un enfant,

- 8 000 € pour un ménage avec deux enfants,

- 10 000 € pour un ménage avec trois enfants.

Pour une étiquette F : pas d’aide possible

Contraintes

- L’apport personnel de l’acquéreur est plafonné à 40%.

- L’acquéreur devra souscrire un prêt immobilier auprès d’une des 4 banques partenaires de la ville :

- Banque Populaire Provençale et Corse,

- Caisse d’Epargne Provençale et Corse,

- Crédit Foncier,

- Crédit Agricole Alpes Provence

Démarches

Prendre rendez-vous avez la maison du logement pour obtenir un certificat d’éligibilité puis prendre rendez-vous avec une des banques partenaires

Contact

Maison du logement

12, rue François Moisson - 13002 Marseille

Allo-Mairie : 0810 813 813

maisondulogement@mairie-marseille.fr

Site internet :