Loi ALUR - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14)

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel après sa promulgation le 24 mars 2014 par le Président de la République.

Cette loi comporte 175 articles qui touchent de manière significative différents domaines du logement.

Elle concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les professionnels de l’immobilier et de la construction, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, Action Logement et les acteurs du champ de l’hébergement et du logement d’insertion.

Elle vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.


La loi ALUR est organisée en quatre titres qui traduisent des objectifs qu’elle vise

• Titre 1 “Favoriser l’accès au logement de tous à un logement digne et abordable“, porte essentiellement sur les rapports locatifs dans le parc privé, les professionnels de l’immobilier et le parcours de l’hébergement au logement.
• Titre 2 “Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées“, comporte tout d’abord des dispositions pour l’ensemble des copropriétés, dans une logique de prévention des difficultés, mais aussi, des dispositions visant à faciliter le traitement des copropriétés dégradées. Enfin, différentes mesures sont prises pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
• Titre 3 “Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement“, comporte notamment différentes dispositions relatives au logement dans le parc social et traite également de l’élargissement des possibilités de délégations de compétences aux collectivités locales.
• Titre 4 “Moderniser les documents de planification et d’urbanisme“, comporte différentes dispositions visant notamment à permettre la densification des zones urbanisées et à lutter contre l’étalement urbain et à clarifier la hiérarchie des normes.