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Le permis de louer dans les Bouches-du-Rhône

Les régimes d’autorisation préalable (dit « permis de louer ») et de déclaration de mise en locative, ont été créés par la loi ALUR (en 2014) puis complétés par la loi ELAN (en 2018).

Les autorités communales ou intercommunales ont la possibilité d’instaurer, par voie de délibération, dans un périmètre défini, voire pour des catégories de logements particuliers, l’autorisation préalable de mise en location notamment, intervenant au moment de la mise en location de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements conventionnés APL ou appartenant à un bailleur social ne sont pas concernés).

Cette mesure à destination des propriétaires bailleurs vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne.

Les modalités d'application de ce régime d'autorisation préalable sont précisées par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, publié au Journal officiel du 21 décembre 2016.

Ce texte définit le champ d’application, le contenu des demandes et leurs modalités d’instruction.

La demande d’autorisation préalable de mise en location devra être établie conformément à un formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394


Conséquence de l’absence d’autorisation préalable de mise en location

L’absence d’autorisation préalable de la mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. En revanche, le bailleur s’expose au paiement d’une amende civile variant de 5 000 € à 15 000€.


 

Tout savoir sur le permis de louer à Marseille

Version sous-titrée : https://youtu.be/yHxX6OYozQs

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