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Habitat dégradé (non décence, lutte contre l'habitat indigne)

Polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne

18.09.2020

L’ordonnance n°2020-1144 du 16/9/20 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vient d'être publiée.

Prise en application de la loi ELAN, elle harmonise et simplifie les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne

Ce qu’il faut retenir :

  • une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis
  • des allègements procéduraux en cas d’urgence
  • une modification du régime des transferts des pouvoirs des maires aux présidents d’EPCI
  • un assouplissement du cadre des délégations des pouvoirs des préfets en matière de LHI aux présidents d’EPCI

L’entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er janvier 2021

Punaises de lit

28.08.2020

Un rapport parlementaire sera remis début septembre à la ministre déléguée au logement Emmanuelle Wargon
Il devrait comporter plusieurs axes :

  • Des précisions sur l’état du droit actuel dans la relation bailleur-locataire
  • Une réflexion sur une aide financière partielle pour les dépenses prises en charge par certains propriétaires
  • Un nouvel outil d’évaluation du phénomène

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