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Les podcasts de l'ADIL 13

Le logement, comment ça marche ?

Chronique hebdomadaire sous la forme de podcast intitulée « Le logement, comment ça marche ? ».

Pourquoi un podcast ? Tout simplement car ce contenu audio numérique peut être écouté n’importe où, n’importe quand à partir d’un smartphone et d’un ordinateur !

Tous les mardis, nous vous proposons avec notre journaliste Marion Mugica et nos deux experts de l’ADIL, Audrey Fitoussi et Thierry Moallic, un sujet en lien avec le logement qui peut concerner la location, l’accession à la propriété, la copropriété, la rénovation ou encore l’urbanisme.

Sécurité des piscines privées

Date de diffusion : 05.07.2022

Que vous soyez propriétaire ou simple usager d’une piscine privée, la loi impose des normes de sécurité afin de réduire les risques de noyades, ou simplement prévenir les accidents.

Que dit la réglementation ? Quels sont les bassins concernés ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations ?

On vous dit tout dans ce podcast !

Autres ressources :

- ANIL : www.anil.org

- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr

- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/

- Département 13 : www.departement13.fr

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr

- Fnaim Aix-Marseille-Provence : https://www.fnaim-13.fr/

- UNIS Marseille Provence et Corse : https://www.unis-immo.fr/

Location de vacances : quels recours en cas de dégradations commises par le locataire ?

Date de diffusion : 29.06.2022

Pour tous les propriétaires de logements de courte durée, le risque de dégradation est une crainte largement partagée. Elle est aussi source de nombreux litiges.

Comment s’en prémunir ? Quelles sont les dégradations qui peuvent être mises à la charge du locataire ? Quelles assurances est-il possible de souscrire ? Dans la configuration où les parties n’arrivent pas à trouver une issue à leur litige, vers qui peuvent-elles se tourner ?

On vous dit tout dans ce podcast !

Autres ressources :

- ANIL : www.anil.org

- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr

- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/

- Département 13 : www.departement13.fr

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr

- Fnaim Aix-Marseille-Provence : https://www.fnaim-13.fr/

- UNIS Marseille Provence et Corse : https://www.unis-immo.fr/

- Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur : https://provence-alpes-cotedazur.com/

Location de vacances : quels recours en cas de mauvaise surprise à l’arrivée ?

Date de diffusion : 21.06.2022

Avant de réserver votre location de vacances, soyez vigilants.

Une annonce alléchante peut parfois cacher de mauvaises surprises à l’arrivée : localisation mensongère, manque de propreté, voisinage bruyant, équipements manquants, insalubrité des lieux, voire logement inexistant.

Selon la nature des défauts constatés et du moyen utilisé lors de la réservation, des recours sont possibles.

On vous dit tout dans ce podcast !

Autres ressources :

- ANIL : www.anil.org

- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr

- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/

- Département 13 : www.departement13.fr

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr

- Fnaim Aix-Marseille-Provence : https://www.fnaim-13.fr/

- UNIS Marseille Provence et Corse : https://www.unis-immo.fr/

- Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur : https://provence-alpes-cotedazur.com/

Location de vacances : quel est le contenu du contrat de location ?

Date de diffusion : 14.06.2022

Vous avez trouvé le logement idéal pour vos prochaines vacances. Pour officialiser votre réservation, vous aller signer un contrat de location saisonnière.

Avant de vous engager par écrit, il y a des choses importantes à savoir sur son contenu.

Pour partir en vacances plus sereinement, on vous dit tout dans ce podcast sur les éléments essentiels à indiquer dans ce contrat.

Autres ressources :

- ANIL : www.anil.org

- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr

- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/

- Département 13 : www.departement13.fr

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr

- Fnaim Aix-Marseille-Provence : https://www.fnaim-13.fr/

- UNIS Marseille Provence et Corse : https://www.unis-immo.fr/

- Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur : https://provence-alpes-cotedazur.com/

Location de vacances : arrhes ou acompte, quelles différences ?

Date de diffusion : 07.06.2022

Les grandes vacances arrivent à grand pas et vous avez trouvé le logement idéal pour séjourner. Pour officialiser votre réservation, vous aller devoir verser une avance au propriétaire.

Arrhes ou acomptes, quelles différences ? Quelles sont les conséquences en cas d’annulation de la réservation ?

Pour partir en vacances plus sereinement, on vous dit tout dans ce podcast ! »

Autres ressources :

- ANIL : www.anil.org

- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr

- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/

- Département 13 : www.departement13.fr

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr

- Fnaim Aix-Marseille-Provence : https://www.fnaim-13.fr/

- UNIS Marseille Provence et Corse : https://www.unis-immo.fr/

- Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur : https://provence-alpes-cotedazur.com/

L’encombrement des parties communes en copropriété, quels recours ?

Date de diffusion : 31.05.2022

L’encombrement des parties communes est l’un des conflits les plus courants au sein d’un immeuble. Poussette, vélo, poubelles ou mobilier entreposés dans le hall d’entrée ou la cage d’escalier… autant de situations qui peuvent être sanctionnées.

Il existe des procédures pour gérer et faire respecter les règles de bon voisinage. Quels sont les droits et obligations des copropriétaires sur les parties communes ? Quels sont les recours possibles en cas d’usage abusif ?

On vous dit tout dans ce podcast !

Autres ressources :

- ANIL : www.anil.org

- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr

- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/

- Département 13 : www.departement13.fr

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr

- Fnaim Aix-Marseille-Provence : https://www.fnaim-13.fr/

- UNIS Marseille Provence et Corse : https://www.unis-immo.fr/

Troubles de voisinage – Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?

Date de diffusion : 24.05.2022

Fumées incommodantes, odeurs tenaces, ou encore dangers d'incendie sont autant de désagréments, sources de contentieux.

Que dit la loi ? La gêne occasionnée peut-elle constituer un trouble anormal de voisinage ?

On fait le tour de la question dans ce podcast !

Autres ressources :

- ANIL : www.anil.org

- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr

- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/

- Département 13 : www.departement13.fr

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr

- Fnaim Aix-Marseille-Provence : https://www.fnaim-13.fr/

- UNIS Marseille Provence et Corse : https://www.unis-immo.fr/

- Conciliateurs de justice : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

- Chambre départementale des Huissiers de justice des Bouches-du-Rhône :
https://www.huissier13.com/

AG de copropriété : un copropriétaire peut-il se faire représenter par son locataire ?

Date de diffusion : 17.05.2022

L’Assemblée Générale de copropriété rythme la vie en copropriété. C’est à ce moment précis que toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble sont prises.

Si un copropriétaire ne peut y assister physiquement, plusieurs alternatives sont prévues par la loi ; et notamment la possibilité de se faire représenter par son locataire.

Quelles en sont les conditions et quel rôle le locataire va-t-il jouer ?

On vous explique tout dans ce podcast.

Autres ressources :

- ANIL : www.anil.org

- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr

- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/

- Département 13 : www.departement13.fr

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr

- Fnaim Aix-Marseille-Provence : https://www.fnaim-13.fr/

- UNIS Marseille Provence et Corse : https://www.unis-immo.fr/

Troubles de voisinage - Mon voisin fait du bruit : quels recours ?

Date de diffusion : 10.05.2022

Le voisinage peut parfois occasionner des nuisances : musique à fond, conversations animées, travaux ou aboiements de chien…

Dans le cas où les nuisances deviennent excessives, elles constituent alors un trouble anormal de voisinage qui peut être sanctionné.

Comment reconnaitre un trouble anormal du voisinage d’une simple nuisance liée à une activité normale ? Quelle est la réglementation en matière de bruit ? Lorsqu’une personne est confrontée à ce type de nuisances, quelles démarches est-il possible de faire ?

On répond à l’ensemble de ces questions dans ce podcast !

Autres ressources :

- ANIL : www.anil.org

- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr

- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/

- Département 13 : www.departement13.fr

- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr

- Conciliateurs de justice : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

- Chambre départementale des Huissiers de justice des Bouches-du-Rhône :
https://www.huissier13.com/

Les règles de plantations entre voisins

Date de diffusion : 03.05.2022

L’arbre de votre voisin empiète sur votre propriété ou vous fait de l’ombre ?

En matière d’espace vert, des règles de distance sont à respecter entre deux propriétés voisines. L’entretien des plantations ainsi que la cueillette des fruits répondent également à une réglementation précise.

Une plantation peut-elle être constitutive d’un trouble anormal de voisinage ?

On fait le tour de la question dans ce podcast !

Autres ressources :

Les petites copropriétés

Date de diffusion : 26.04.2022

Les petites copropriétés et les « copropriétés à deux » bénéficient de règles spécifiques depuis le 1er juin 2020.

Plus souples, elles ont vocation à s’adapter aux particularités de la vie en petite communauté. L’objectif est d’améliorer la gestion des immeubles et prévenir des contentieux.

Quelles sont les copropriétés concernées ? En quoi consiste ce régime dérogatoire ?

On vous explique tout dans ce podcast.

Autres ressources :

La mise à disposition du logement loué à un tiers

Date de diffusion : 05.04.2022

La mise à disposition du logement loué est possible même si le principe est que le locataire doit occuper effectivement et personnellement les lieux loués.

Dans ce cadre, l’hébergement, le prêt du logement ou la sous-location peuvent être envisagés à certaines conditions.

On fait le tour de la question dans ce podcast.

Autres ressources :

La déclaration préalable de travaux

Date de diffusion : 29.03.2022

Vous souhaitez construire une piscine, un abri de jardin ou encore poser un velux ?

La déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux dispensés de permis de construire, en raison notamment de leur faible importance.

En réalité, elle permet à l’administration de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Son champ d’application, sa procédure de dépôt et d’instruction sont encadrés par le code de l’urbanisme.

On fait le tour de la question dans ce podcast.

Autres ressources :

Crédit immobilier : la réforme de l’assurance emprunteur

Date de diffusion : 22.03.2022

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur du 28 février 2022 réforme l’assurance emprunteur.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette assurance est, en pratique, imposée par les établissements bancaires pour la souscription d’un crédit.

Afin de renforcer le libre choix de son assurance par l’emprunteur, un certain nombre de modifications sont apportées aux conditions de souscription d’un contrat d’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier.

Parmi ces nouveautés, il sera possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment ; le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers sera supprimé ; le délai du droit à l’oubli est réduit pour certaines pathologies…

On vous décrypte tout dans ce podcast.

Autres ressources :

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Le niveau des loyers dans les Bouches-du-Rhône en 2021

Date de diffusion : 15.03.2022

Issu d’un partenariat entre l’ADIL des Bouches-du-Rhône, la FNAIM Aix-Marseille Provence et dernièrement l’UNIS Marseille Provence Corse, l’Observatoire Départemental des Loyers est développé et animé localement par l’ADIL13 pour le compte du Ministère du Logement et de la Métropole Aix Marseille Provence.

Cet Observatoire Départemental des Loyers vient de publier ses résultats pour l’année 2021.

Quel est le niveau des loyers dans les Bouches-du-Rhône ? Quelles sont les villes les plus chères des Bouches-du-Rhône en 2021 ? Les prix sont-ils à la hausse ? Le Coronavirus a-t-il eu un impact sur la gestion locative ou encore sur la mobilité des locataires ?

Tous les résultats et les constats sont dans ce podcast !

Autres ressources :

Le permis de construire

Date de diffusion : 08.02.2022

Vous avez un projet de construction ou vous souhaitez agrandir votre maison ?

Le permis de construire est nécessaire lorsque la loi n’a pas prévu de dispense de formalité ou d’assujettissement à déclaration préalable.

Cette autorisation administrative permet à l’administration de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Son champ d’application, sa procédure de dépôt et d’instruction sont encadrés par le code de l’urbanisme.

On fait le tour de la question dans ce podcast.

Autres ressources :

MaprimeRenov’

Date de diffusion : 01.02.2022

Vous souhaitez améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d’énergie. Sachez que c’est possible, grâce à l’aide de l’Etat pour vos travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRenov' ».

Issue de la fusion entre le CITE et les aides ANAH Habiter Mieux Agilité, ses conditions ont évolué depuis le 1er janvier 2022.

Autre nouveauté, « Maprimerénov’ Sérénité » remplace l’ancien dispositif de l’ANAH Habiter Mieux Sérénité qui était consacré aux rénovations énergétiques performantes.

Autres ressources :

Le Prêt à Taux Zéro

Date de diffusion : 22.02.2022

Dans une période où les prix de l’immobilier sont significativement à la hausse et les taux de crédit particulièrement bas, le futur acquéreur peut se retrouver perdu dans le financement de l’acquisition de sa résidence principale.

Le Prêt à Taux Zéro est un dispositif de financement complémentaire attractif à ne pas négliger lorsque l’on envisage de devenir propriétaire.

Qui peut en bénéficier et comment ? Pour quel type d’acquisition ? On vous explique tout à travers ce podcast.

Autres ressources :

La Fiscalité du bailleur

Date de diffusion : 15.02.2022

Cette semaine, nous continuons notre tour d’horizon des mesures phares de la loi de finances pour 2022, avec la fiscalité locative.

Au-delà des questions juridiques que peut susciter la mise en location d’un logement, les questions fiscales se posent au moment de la déclaration des revenus fonciers.

La fiscalité du propriétaire bailleur dépend de la nature de la location - meublée ou non - et des revenus annuels perçus.

Sous certaines conditions, le bailleur qui réalise un investissement locatif ou met en location un bien, peut également bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre des dispositifs d’incitation à la location.

Ce podcast permet d’avoir une vue d’ensemble de la fiscalité du bailleur en 2022.

Autres ressources :

Le dispositif Louer abordable devient Loc’Avantages

Date de diffusion : 08.02.2022

Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.

L’objectif de cette réforme est de mieux conjuguer les intérêts des propriétaires et l’intérêt général, en mobilisant plus de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.

Il présente aussi plusieurs intérêts pour les collectivités locales : lutter contre la vacance de logements ; développer une offre de logements abordables dans le parc existant ; les logements Loc’Avantages sont décomptés au titre de l’inventaire des logements sociaux SRU, sous certaines conditions.

Décryptage de ce nouveau dispositif d’incitation fiscal !

Autres ressources :

Les nouveautés de l’acte de cautionnement dans le domaine du logement

Date de diffusion : 01.02.2022

La sécurisation de la relation locative entre un propriétaire bailleur et un locataire passe tout d’abord par la sélection du locataire et la souscription d’une garantie de paiement des loyers en préalable à la signature du bail.

L’acte de cautionnement est l’une de ces garanties. Sa rédaction est désormais assouplie et il est même possible de le signer par voie électronique.

Avec ces changements, la responsabilité du garant et la sécurité des bailleurs se voient donc renforcées.

Mais c’est aussi une avancée attendue par beaucoup de professionnels du secteur de l’immobilier. Elle permet de faciliter la conclusion des baux d’habitation et de réduire les délais de signature.

Dans ce podcast, on passe en revue tous ces changements.

Autres ressources :

Habitat indigne ou non-décent : comment faire un signalement ?

Date de diffusion : 25.01.2022

Vous êtes locataire ou occupant d’un logement indigne ou non-décent ?

Il existe désormais une procédure simple pour signaler ces problèmes auprès des services compétents afin d’obtenir la remise en état du logement.

La nouvelle plateforme Histologe est un service public gratuit qui s’adresse à tous les habitants du département des Bouches-du-Rhône qui rencontrent des difficultés dans leur logement.

Elle permet de porter à la connaissance du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), présidé par le Préfet délégué pour l’égalité des chances et animé par la DDTM 13, des situations de mal-logement.

L’ADIL13 conseille les victimes sur leurs droits dans le cadre du signalement.

Autres ressources :

Les formations Habitat de l'ADIL 13 en 2022

Date de diffusion : 18.01.2021

Organisme de formation agréé depuis plus de 15 ans, l’ADIL13 a une solide expérience dans l’animation de formations pour les professionnels de l’habitat et du logement.

Le catalogue 2022 propose 19 formations réparties en 4 cycles : les rapports locatifs, la qualité de l’habitat, la lutte contre les exclusions et l’accession sociale à la propriété.

5 nouvelles formations viennent enrichir l’offre :

  • Les fondamentaux de la location dans le parc privé : la vie du contrat
  • Gérer l'entrée et la sortie du locataire
  • Les modes alternatifs d’habitat solidaire
  • Conventionnement ANAH : modalités, avantages et spécificités de l’intermédiation locative
  • La rénovation énergétique de l’habitat : aspects financiers et techniques

Elles se tiendront en présentiel, ou à défaut, en visioconférence.

Autres ressources :

L'artificialisation des sols au sens de la loi Climat et résilience

Date de diffusion : 11.01.2022

Lutter contre l’artificialisation des sols et le dérèglement climatique est l’un des objectifs de la loi Climat et Résilience. L’enjeu est d’atteindre une absence d’artificialisation des sols à l’horizon 2050 avec une première échéance en 2031. La réussite de cet objectif repose sur les collectivités publiques qui vont devoir modifier et réviser les documents de planification et d’urbanisme nationaux et locaux pour intégrer cet enjeu.

Autres ressources :

L’installation de bornes de recharge des véhicules électriques en copropriété

Date de diffusion : 04.01.2022

De plus en plus de personnes optent pour un véhicule électrique. Si le « droit à la prise » a été récemment renforcé, le déploiement des bornes de recharges dans les immeubles collectifs passe par plusieurs étapes.

Quels sont les droits et aides pour faciliter l’équipement dans les copropriétés ? Quelles sont les démarches à suivre dans le cas d’une installation collective initiée par la copropriété ? Et à défaut, comment faire installer sa borne de recharge privative en copropriété ? Le but de ce podcast est de vous apporter les réponses à ces questions.

Autres ressources :

La colocation : mode d'emploi

Date de diffusion : 14.12.2021

La colocation peut être formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Dans les deux cas, la colocation obéit à des règles spécifiques.

Le choix du formalisme emporte des conséquences au regard de la caution, de la délivrance des congés, des aides et de l'assurance.

Autres ressources :

Charges de copropriété impayées : comment réagir ?

Date de diffusion : 07.12.2021

Un copropriétaire qui ne serait pas en capacité d’honorer un appel de fonds ou qui aurait déjà une dette envers le syndicat des copropriétaires doit se rapprocher le plus tôt possible du syndic, voire du conseil syndical, pour les informer de ses difficultés et envisager des solutions amiables. A défaut, des procédures de recouvrement pourront être actionnées à son encontre.

Autres ressources :

Le mandat de vente

Date de diffusion : 30.11.2021

Environ 60% des ventes immobilières sont réalisées par l’entremise d’un agent immobilier.

Le mandat de vente est donc l’outil indispensable à la concrétisation de cette opération juridique.

Qu’il soit simple, semi-exclusif ou exclusif, il est réglementé.

Autres ressources :

La servitude de passage

Date de diffusion : 23.11.2021

Vous êtes propriétaire d’un terrain enclavé et vous devez passer chez le voisin pour atteindre la voie publique ? Vous bénéficiez alors d’une servitude de passage.

A l’origine de nombreux problèmes de voisinage, la servitude de passage est un droit strictement encadré.

Voici toutes les clés pour comprendre cette servitude !

Autres ressources :

L'immatriculation des copropriétés

Date de diffusion : 16.11.2021

L’immatriculation des copropriétés est obligatoire depuis 2014. Son objectif : faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et contribuer aux politiques publiques à destination des copropriétés.

Quelles sont les copropriétés concernées par cette obligation d’immatriculation ? Quelles sont les personnes chargées de procéder à l’immatriculation du syndicat ? Engendre-t-elle un coût financier pour le syndicat ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Autres ressources :

Le logement décent

Date de diffusion : 09.11.2021

L’obligation de délivrer un logement décent concerne tous les logements locatifs, qu’ils soient vides ou meublés, à usage de résidence principale. Bailleurs privés comme sociaux sont concernés par cette obligation.

Quels sont alors les critères de décence exigés par la loi ? Quels sont les droits et obligations qui en découlent pour les locataires et les propriétaires bailleurs ? Les critères de décence vont-ils évoluer à l’avenir ?

Autres ressources :

Décès du locataire

Date de diffusion : 02.11.2021

En cours de location, le locataire peut malheureusement décéder.  La question est alors de savoir si le bail se poursuit et au profit de qui ou si le bailleur peut reprendre le logement. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Autres ressources :

Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?

Date de diffusion : 26.10.2021

Encore aujourd’hui, l’insalubrité dans l’habitat est un véritable fléau qui a des conséquence néfastes sur la santé des occupants. Pour la combattre, il faut en connaitre la définition, les procédures et les compétences à mobiliser.

Autres ressources :

La Location-Accession et PSLA

Date de diffusion : 19.10.2021

La location-accession est une forme d’accession sociale à la propriété dont l’objet est de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Après une phase locative, le candidat lève l’option d’achat tout en bénéficiant de garanties de relogement et de rachat.

Autres ressources :

La garantie Visale

Date de diffusion : 12.10.2021

Faciliter aux jeunes et aux salariés précaires l’accès à un logement locatif et donc à l’emploi, grâce à une garantie protectrice contre les risques d’impayés est un objectif majeur. Action Logement y contribue activement avec Visale.

Autres ressources :

MaPrimeRénov' Copropriétés

Date de diffusion : 05.10.2021

Rénover les copropriétés afin qu’elles soient plus performantes du point de vue énergétique est l’ambition de MaPrimeRénov Copropriétés. Cette aide collective, au bénéfice du syndicat de copropriété, doit permettre un gain énergétique après travaux d’au moins 35%.

Autres ressources :

Les travaux à la charge du locataire et du propriétaire

Date de diffusion : 28.09.2021

En location, certains travaux incombent au propriétaire et d’autres au locataire. La loi répartit les obligations de chacun : grosses réparations pour le bailleur et entretien courant pour le locataire. Mais il y a des subtilités à connaitre…

Autres ressources :

La vente HLM : mode d'emploi

Date de diffusion : 21.09.2021

Les organismes HLM sont incités à vendre une partie de leurs logements. Le produit des ventes est principalement réinvesti dans la construction de nouveaux logements.
Strictement encadrées, ces ventes profitent en priorité aux locataires du parc social favorisant ainsi leur parcours résidentiel.

Autres ressources :

L’Assemblée générale de copropriété

Date de diffusion : 13.07.2021

L’Assemblée Générale de copropriété rythme la vie en copropriété et toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble sont prises grâce à elle. Le contexte actuel de pandémie a bousculé l’organisation des assemblées générales qui peuvent être organisées à distance pendant cette période.

Autres ressources :

Le Nouveau Diagnostic de Performace Energétique (DPE)

Date de diffusion : 07.07.2021

Depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique est le document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Mais le DPE devait être refondu pour le rendre plus fiable et il est devenu opposable depuis le 1er juillet 2021. Sa méthodologie et son moteur de calcul sont revisités.

Autres ressources :

Le contenu du dossier de diagnostics techniques en location

Date de diffusion : 29.06.2021

Le locataire doit être parfaitement informé de l’état du logement qu’il s’apprête à louer. Pour ce faire, un dossier de diagnostics techniques doit lui être communiqué par le bailleur dès la signature du bail. Performance énergétique, plomb, amiante, gaz, électricité, pollution et nuisances sonores sont les points de vigilance des diagnostics.

Autres ressources :

Déménagement en vue : locataire, comment résilier son bail ?

Date de diffusion : 22.06.2021

Avant de quitter son logement, le locataire va devoir avertir son propriétaire. Qu’il réside dans le parc privé comme dans le parc social, le locataire peut donner congé à tout moment à condition de respecter certaines règles.

Autres ressources :

Pour aller plus loin :

Livraison et garanties dans la VEFA

Date de diffusion : 15.06.2021

La prise de possession d’un logement acheté sur plan nécessite une attention particulière car les garanties légales dont bénéficient les acquéreurs commencent à courir lors de la réception. Les défauts de conformité peuvent donner lieu à des réserves qu’il est utile de mentionner dans le procès-verbal de livraison.

Autres ressources :

Les punaises de lit

Date de diffusion : 08.06.2021

Les punaises de lit sont devenues un véritable fléau dans l’habitat. L’infestation peut être dévastatrice et constitue un problème de santé publique. Une méthode spécifique de traitement doit être scrupuleusement respectée et un numéro national unique a été mis en place par les pouvoirs publics pour savoir comment réagir : 0806 706 806

Autres ressources :

La location meublée touristique

Date de diffusion : 01.06.2021

L’explosion de l’offre de locations de courte durée et le développement de sites spécialisés tel que Airbnb démontrent à la fois la transformation de la demande des voyageurs mais également la forte attractivité de certaines villes. Mais la location saisonnière pose question pour les marchés du logement déjà très tendus. Les pouvoirs publics ont commencé à poser les règles du jeu et nul doute que les municipalités concernées prendront à l’avenir des décisions encore plus strictes pour contrôler le phénomène

Autres ressources :

Le rôle du conseil syndical

Date de publication : 25.05.2021

Le conseil syndical est obligatoire au sein de la copropriété. Ses prérogatives se sont accrues avec la loi Elan de 2018. Il est une véritable interface entre le syndic et les copropriétaires et permet d’améliorer sensiblement le fonctionnement de la copropriété. Il assiste le syndic, donne un avis sur le budget de la copropriété ou sur le choix des entreprises de travaux par exemple. Un conseil syndical actif prévient bon nombre de difficultés dans la copropriété.

Autres ressources :

L’évacuation forcée en cas de squat

Date de diffusion : 18.05.2021

La procédure d’évacuation forcée en cas de squat du domicile principal a été réformée. Le squatteur ne peut plus bénéficier de la trêve hivernale. Et, sous certaines conditions (introduction frauduleuse, maintien dans le domicile à l’aide de manœuvres…), le Préfet peut procéder, à partir d’un dépôt de plainte, à l’évacuation des squatteurs sans recours préalable au juge. Désormais, la procédure bénéficie aussi aux résidences secondaires.

Autres ressources :

Le Règlement de Copropriété

Date de diffusion : 11.05.2021

Les Bouches-du-Rhône réunissent 40 000 copropriétés et l’organisation et le fonctionnement de celles-ci relèvent de leur règlement. Les copropriétaires doivent donc le connaitre et le respecter. Il est obligatoire, permet de définir les parties communes et privatives ainsi que la répartition des charges et la quote-part de chaque lot. Il appartient au syndic de le faire respecter. Il peut être modifié à certaines conditions.

Autres ressources :

David Ytier présente la politique de l’habitat de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Date de diffusion : 04.05.2021

« La Métropole dispose de plusieurs compétences, dont celle de l’habitat. Un sujet essentiel qui m’intéresse tout particulièrement car il est multidimensionnel, et c’est ce qui fait sa richesse.

Quand on parle d’habitat, on pense aux différentes formes que revêt l’habitat, qu’il soit public ou privé, collectif ou individuel, on pense aussi à la construction neuve, mais aussi à la réhabilitation. On pense aussi et surtout aux ménages qui occupent l’ensemble des logements de la métropole, qu’ils soient propriétaires, locataires, ou en recherche d’un logement.

Ce sont toutes ces dimensions que nous prenons en compte au sein de la métropole, afin de saisir les besoins, présents et futurs, de nos habitants ».

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Le Bail Réel Solidaire : nouvelle forme d’accession sociale à la propriété

Date de diffusion : 27.04.2021

Pour favoriser l’accession à la propriété pour les ménages modestes, un nouveau dispositif a été créé en 2015 ; il est aujourd’hui opérationnel et s’appelle le Bail Réel Solidaire. Il permet de déconnecter le foncier du bâti en abaissant sensiblement le prix de vente des logements (- 20 % en moyenne) et en autorisant les maires à le comptabiliser au titre de l’article 55 de la loi SRU.

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Le Dispositif marseillais de traitement des impayés et de prévention des expulsions locatives

Date de diffusion : 06.04.2021

Pour prévenir les expulsions locatives, Etat, Département et Ville de Marseille ont confié à l’ADIL la mission d’accompagner les locataires marseillais en impayés de loyer qui ne sont pas suivis par un service social. Ils sont reçus par un conseiller juriste et financier dès le commandement de payer dans le but de trouver les solutions permettant leur maintien dans le logement. Une commission locale se réunit pour les cas les plus complexes.

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Acheter un appartement neuf sur plan

Date de diffusion : 30.03.2021

Dans le cadre d’une VEFA, le paiement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux et les versements ne doivent pas dépasser :

  • 35 % du prix total à l'achèvement des fondations,
  • 70 % à la mise hors d'eau,
  • 95 % à l'achèvement des travaux ;
  • Le solde (5 %) est versé à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité.

Avant d’ordonner les paiements, l’acquéreur doit s’assurer que les travaux correspondants aux appels de fonds sont effectivement réalisés et que le montant demandé correspond à l’étape visée dans l’appel de fonds.

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Le Droit au logement opposable : principe et mise en œuvre

Date de diffusion : 23.03.2021

Les difficultés des habitants dans le domaine du logement dans les Bouches-du-Rhône (impayés de loyer et expulsion, habitat indigne, extrême tension sur le parc locatif social…) génèrent de très nombreux recours au Droit au Logement Opposable (DALO)

Quels en sont ses principes ? Comment est-il mis en œuvre dans le département ?

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Le niveau des loyers dans les Bouches-du-Rhône en 2020

Date de diffusion : 16.03.2021

L’Observatoire Départemental des Loyers est né d’une initiative conjointe de l’ADIL et de la Fnaim en 2006 ; il est animé par l’ADIL13 pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales.

La Métropole Aix-Marseille Provence enregistre un loyer médian de 12,6 €/m² tous types de biens confondus et le département des Bouches-du-Rhône se situe à 12,5 €/m². Cependant, on note de fortes disparités entre les différentes agglomérations et surtout une fracture Est/Ouest : 10,5 €/m² à Arles, 12,2 à Marseille et 15 €/m² à Aix-en-Provence.

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La restitution du dépôt de garantie : quels droits ? Quels recours ?

Date de diffusion : 09.03.2021

La fin du contrat de location génère parfois des difficultés entre locataires et propriétaires sur la question de la restitution du dépôt de garantie.

Si son montant, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi, il reste source de litiges.

Alors, quels sont les droits et les obligations du locataire et du bailleur en la matière ? Quels sont les recours possibles pour chacune des parties ?

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Les charges de copropriété

Date de diffusion : 02.03.2021

Une copropriété fonctionne grâce aux versements de provisions effectués par les copropriétaires. Elles couvrent toutes les dépenses d’entretien et de fonctionnement de la copropriété. Le paiement de ces charges est régulier et obligatoire.

Que regroupent les charges générales et les charges spéciales ? Comment sont-elles fixées et réparties ? Que risque un copropriétaire défaillant ?

A côté de ces charges courantes, le syndic peut exiger le versement de provisions spéciales ou encore d’avances.

Elles doivent donc être prises en compte dans votre projet d’achat immobilier et dans votre budget.

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Accession à la propriété et investissement locatif : quels changements pour ce début d’année ?

Date de diffusion : 23.02.2021

Chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. Celle pour 2021 contient plusieurs dispositions fiscales et financières intéressant le logement.

  • le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31/12/22 et l’appréciation des ressources de l’emprunteur est modifiée
  • de nouvelles opérations réalisées dans le cadre d’un Bail réel solidaire (BRS) bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5%
  • le dispositif Pinel est prorogé jusqu'au 31/12/22 puis réduit progressivement en 2023 et 2024.

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Les charges locatives

Date de publication : 16.02.2021

Qu’entend-on par « charges locatives » ou « charges récupérables » ? Quelles sont les différences entre les provisions sur charges et le forfait de charges ? Leur montant est-il le même pour un logement situé au sein d’une copropriété, en maison individuelle ou en monopropriété ? Que faire en cas de régularisation tardive ?

En location vide, comme en location meublée, la réglementation fixe la liste exhaustive des charges locatives et les obligations respectives du bailleur et du locataire. Elles doivent bien être évaluées avant la signature du contrat de location.

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Les spécificités de la location meublée

Date de publication : 09.02.2021

Dans le département des Bouches-du-Rhône, les locataires en meublé sont plus de 32 000 dont la moitié à Marseille (15 435). Le meublé est encadré par la loi et doit être décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le contrat de location doit être conforme à un bail type depuis 2015. En plus de l’état des lieux, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier doivent être établis. Les délais de préavis sont spécifiques au meublé. La location meublée est soumise au régime des Bénéfices industriels et commerciaux.
 

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Le contrat type du syndic de copropriété et sa rémunération

Date de publication : 02.02.2021

Depuis le 1er juillet 2015, tous les contrats de syndic doivent suivre obligatoirement un modèle-type. L’objectif du législateur est d’introduire plus de transparence en facilitant la comparaison entre les offres des syndics et de protéger les copropriétaires de certains abus.

Son contenu fixe la durée et la date de prise d’effet du mandat, les conditions d’exécution de la mission du syndic et sa rémunération. C’est aussi un contrat à adapter à la taille et aux spécificités des copropriétés.

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L’APL en temps réel – tout comprendre sur la réforme des aides au logement

Date de publication : 26.01.2021

Plus de 6 millions de ménages bénéficient d'une allocation logement en France.

Si les aides au logement jouent un rôle majeur de solvabilisation d’un grand nombre de ménages, elles font l’objet d’une réforme très importante.

Appelée la « contemporanéité des APL », cette réforme consiste à calculer les allocations en temps réel et à prendre en compte la situation réelle du bénéficiaire.
Monsieur Yves Fasanaro, Directeur général de la CAF des Bouches-du-Rhône intervient aux côtés de nos deux experts de l’ADIL13 pour nous parler des modalités de mise en œuvre de la réforme de l’APL en temps réel dans notre département.

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Construire dans le cadre d'un Contrat de de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Date de publication : 19.01.2021

Vous souhaitez faire construire une maison individuelle ?

Le contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est ce qu’il vous faut si le constructeur se charge des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air. Signé au début des travaux, ce contrat réglementé vous offre une sécurité importante et de nombreuses garanties en tant que maitre d’ouvrage.

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Les formations Habitat de l'ADIL 13 en 2021

Date de publication : 12.01.2021

Organisme de formation agréé depuis plus de 15 ans, l’ADIL13 a une solide expérience dans l’animation de formations pour les professionnels de l’habitat et du logement.

Le catalogue de formations 2021 est sorti il y a quelques semaines. Il propose 19 formations réparties en 4 cycles : les rapports locatifs, la qualité de l’habitat, la lutte contre les exclusions et, c’est une nouveauté, l’accession sociale à la propriété.

7 nouvelles formations viennent également enrichir le catalogue.

Elles se tiendront en présentiel ou à défaut en visioconférence.

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Les clefs d’un état des lieux réussi

Date de publication : 22.12.2020

Que vous envisagiez de prendre un logement en location ou au contraire de le quitter, l’état des lieux est le document essentiel qui décrit le bien loué ainsi que les équipements qu’il comporte.

Rendu obligatoire par la loi du 6 juillet 1989, son établissement, parfois source de litiges, doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

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Le bail mobilité

Date de publication : 15.12.2020

Il y a tout juste deux ans, un bail plus souple et d’une durée plus courte que les baux classiques voyait le jour avec la loi ELAN de 2018 : le « bail mobilité ».
Si ce bail est encore peu utilisé par les administrateurs de biens, il est aussi méconnu chez les particuliers. L’objectif de ce contrat est de pouvoir mobiliser des logements qui ne seraient pas sur le marché locatif autrement en donnant plus de flexibilité au bailleur.

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Lutte contre l'habitat indigne : les apports de l'ordonnance du 16 septembre 2020

Date de publication : 08.12.2020

L’ordonnance du 16 septembre 2020 améliore la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Elle s’articule autour de 3 axes majeurs : harmoniser les procédures administratives, répondre plus efficacement à l’urgence et fluidifier l’organisation au niveau intercommunal. Alors que va-t-elle réellement changer ?

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Le numéro unique de la rénovation énergétique "ALLO RENOV’ENERGIE"

Date de publication : 01.12.2020

Depuis le 23 novembre 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Département des Bouches-du-Rhône ont lancé le numéro unique de la rénovation énergétique des logements "ALLO RENOV’ÉNERGIE".

Grâce à ce nouveau canal, les particuliers ayant un projet de rénovation énergétique d’un logement situé au sein de la Métropole AMP et du Département des Bouches-du-Rhône, peuvent bénéficier d’un accompagnement complet sur le plan technique, financier et juridique – et ce, pour toute la durée des travaux.

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Covid-19 : les mesures du Gouvernement pour l’activité immobilière

Date de publication : 24.11.2020

L’année 2020 a été bouleversée par le coronavirus, et la crise sanitaire qui en découle. Au printemps, puis de nouveau à l’automne, un confinement total ou partiel a été instauré en France.

Évidemment, cela a des incidences sur les rapports locatifs, la copropriété, l’accession ou encore l’urbanisme.

Dans ce contexte le Gouvernement a dû prendre des mesures encadrant temporairement l’activité immobilière.

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La durée des contrats de location

Date de publication : 17.11.2020

Qu’il soit loué vide, meublé, en location saisonnière ou encore qu’il s’agisse du bail mobilité : à chaque contrat, sa durée. Il faut donc être particulièrement vigilent quand on signe un bail afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Autres ressources :

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Date de publication : 10 novembre 2020

Le Fonds de solidarité pour le logement « FSL » a pour objet d’aider les ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s’y maintenir – ce en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. Il peut s’agir également de ménages qui, pour les mêmes raisons, rencontrent des difficultés dans le règlement de leurs factures d’eau ou d’énergie.

Autres ressources :

Le contrat de crédit immobilier

Date de publication : 03.11.2020

Acheter une résidence c’est le rêve d’un grand nombre de Français. Pour qu’il devienne réalité, il faut encore le financer. En plus de votre épargne, vous allez avoir recourt à un ou plusieurs crédits immobiliers. Il est donc important de connaitre toutes les caractéristiques du prêt immobilier avant de signer.

A côté du prêt principal, des prêts complémentaires existent. Sophie Marchettini, Directrice du Territoire de Marseille au sein d’Action Logement Services, est venue nous parler du prêt accession d’Action Logement.

Autres ressources :

MaPrimeRénov'

Date de publication : 27.10.2020

Vous souhaitez améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d’énergie. Sachez que c’est possible, grâce à la nouvelle aide de l’Etat pour vos travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRenov ».

Issue de la fusion entre le CITE et les aides ANAH habiter Mieux Agilité, ses conditions sont élargies depuis le 1er octobre 2020.

Autres ressources :

Le bail d’habitation : que comporte-il ? Comment l’établir ?

Date de publication : 20.10.2020

Le bail d’habitation est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire qui doit être signé à l’entrée dans le logement. En précisant clairement les droits et obligations de chacun, le bail à vocation à favoriser les bonnes relations entre le propriétaire et le locataire.

Autres ressources :

Le permis de louer

Date de publication : 13.10.2020

Il permet aux collectivités locales de contrôler le niveau de décence du parc locatif dans un secteur préalablement défini.

Il consiste pour les propriétaires souhaitant louer un logement, à faire connaître leur intention auprès de la collectivité, en déposant un dossier en vue d'obtenir l'autorisation préalable de mise en location.

Autres ressources :

L’achat d’un logement en copropriété : quelles précautions avant d’acheter ?

Date de publication : 06.10.2020

Acheter un lot dans un immeuble en copropriété, c’est aussi partager des parties communes et donc financer leur entretien.

Autres ressources :

Plan France Relance

Date de publication : 29.09.2020

D’un  montant de 100 milliards d’euros, ce plan, historique, comporte plusieurs mesures relatives au secteur du logement : rénovation énergétique des bâtiments privés, réhabilitation lourde du parc social, un soutien à la construction et aux personnes en difficultés.

Autres ressources :

Acheter sa résidence principale

Le confinement a paralysé les constructions et les ventes mais peu à peu le marché de l’immobilier retrouve de son dynamisme. En toile de fond, les taux d’intérêt toujours bas et attractifs qui incitent les particuliers à sauter le pas.

Pour financer ce projet en toute sécurité, il est important de définir un budget en appréciant ses ressources, ses charges et les dépenses que l’on aura à payer.

Autres ressources :

Le niveau des loyers du parc privé dans les Bouches-du-Rhône en 2019

Le loyer médian d’un appartement dans les BDR est de 12,3€/m² et 12,4€/m² dans la Métropole Aix-Marseille-Provence

Autres ressources :

La rénovation énergétique de son logement

Une étude du gouvernement estime à 7 millions le nombre de logement mal isolés. 14% des français disent avoir froid chez eux.

Autres ressources :

Le logement, comment ça marche ?

Date de publication : 02.03.2020

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