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Le taux d'intérêt
légal pour l'année 2012 est fixé à
0,71%
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Nouvel indice de
révision des loyers
L'indice de référence des
loyers (IRL) du 4ème trimestre 2011 vient de paraître. Il s'établit à 121,68
soit une augmentation de 2,11 % par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2010.
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Plus value immobilière
La loi de finances rectificative
pour 2011 du 19 septembre 2011 modifie le régime de la taxation des
plus-values immobilières et augmente le taux des prélèvements sociaux.
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Loi de
48 / Augmentation au 1er juillet 2011
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Tous les textes sont téléchargeables sur le site de
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