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En assurance décès-invalidité, quand peut-on avoir recours à une expertise judiciaire ?

Financement de l’immobilier
(crédit immobilier)
 


Si le contrat prévoit, en cas d’inaptitude, il est possible de faire réaliser :

  • une expertise
  • une contre expertise aux frais de l’assuré
  •  une expertise contradictoire à frais partagés

L’assuré peut toujours préférer une contre expertise judiciaire à la contre expertise. L’assuré pourra également demander une expertise judiciaire à la place de l’expertise contradictoire, mais dans ce cas les deux parties devront se mettre d’accord sur le choix de l’expert désigné par le tribunal.


Interne 1997

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