Les aides locales en faveur de l'accession à la propriété

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L'aide ADAPA du Conseil départemental

Subvention pour l’achat d’un logement ancien

A jour : mars 2022

Conditions d’éligibilité

Liées au logement

Le logement doit avoir été construit avant 1948
Le logement doit être situé dans un périmètre défini (Liste des communes bénéficiant de l'aide ADAPA)

Liées au ménage

Respecter des conditions de ressources

- Le revenu fiscal du ménage acquéreur doit être inférieur à :

. 30 000 € pour une personne seule,

. 55 000 € pour un couple et plus

- Si le bien se situe en périmètre d’éradication de l’habitat indigne sur Marseille (Liste des rues) les plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) pris en compte pour l’obtention de l’aide ADAPA sont majorés
Le revenu fiscal du ménage acquéreur doit être inférieur à :

. 30 000 € pour une personne

. 60 000 € pour deux personnes et plus

Occuper le logement à titre de résidence principale durant les 5 années qui suivent l’acquisition. A défaut, l’aide devra être intégralement remboursée.
Ne pas percevoir de revenus fonciers liés à la location d’un logement dont le ménage est propriétaire.

Montant de l’aide locale

La prime ADAPA est de 3.000 €. Elle est majorée à 4.000€ en faveur des jeunes accédants de moins de 30 ans et elle est portée à 5.000 € si ces mêmes ménages font l’acquisition d’un bien sur le périmètre d’éradication de l’habitat indigne à Marseille.

Démarches

Dans le but de vous apporter un conseil neutre, objectif, personnalisé et gratuit, l’octroi de l’aide est soumis à la réalisation par l’ADIL 13 d’un plan de financement (cliquer ici pour connaître le contenu du conseil financier de l’ADIL). Il convient donc de prendre rendez-vous avec l’ADIL dans l’un de ses 40 lieux d’accueil dans le département en téléphonant au 04 96 11 12 00 (siège de l’ADIL : 15 avenue Robert Schuman – 13002 Marseille).
A l’issue de l’entretien, le conseiller juriste et financier de l’ADIL remet une simulation financière qui constitue une pièce obligatoire pour l’instruction de la demande.
Il faut également retirer un dossier de demande de prime auprès du Conseil Départemental et le renvoyer complété et accompagné de toutes les pièces justificatives.

Attention, le dossier est à transmettre au Conseil Départemental avant la signature de l’acte authentique.

Contact

Adresse pour retirer et déposer le dossier :

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Hôtel du Département
Secrétariat ADAPA
Bureau A 41-01
52, avenue de Saint Just
13256 Marseille cedex 20

Ouverture au public : de 9h à 11h45 et de 13h15 à 16h
Sauf le vendredi - Tél : 04 13 31 24 24 et 04 13 31 19 93 – Fax : 04.13.31.16.75

Plus d'informations sur le site du CD13