Les aides locales en faveur de l'accession à la propriété
Subvention pour l’achat d’un logement ancien
A jour : mars 2019
| Conditions d’éligibilité | Liées au logement
|
|---|---|
| Montant de l’aide locale | Sur Marseille, dans le périmètre d’Eradication de l’Habitat indigne, les plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) pris en compte pour l’obtention de l’aide ADAPA sont majorés :
La prime ADAPA est majorée de 1 000 € en faveur des jeunes accédants de moins de 30 ans (5 000 € au lieu de 4 000 €) |
| Démarches |
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| Contact | Adresse pour retirer et déposer le dossier : Ouverture au public : de 9h à 11h45 et de 13h15 à 16h |
Le Territoire du Pays d'Aix propose un soutien financier aux communes et aux futurs accédants.
Mise en place du Nouveau Chèque Premier Logement visant à soutenir l’accession à prix maîtrisé.
Les bénéficiaires
Le dispositif est destiné aux primo-accédants (n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans
d’un bien immobilier ou de parts d’une SCI) dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds PLS :
| Catégorie de ménages | Nombre de personnes composant le ménage | Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser |
|---|---|---|
| 1 | Une personne seule | 26 160 € |
| 2 | Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages | 34 934 € |
| 3 | Trois personnes ou une personne seule à charge / ou jeune ménage sans personne à charge | 42 011 € |
| 4 | Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 50 717 € |
| 5 | Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 59 664 € |
| 6 | Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 67 240 € |
Les candidats à l’accession s’engagent à affecter le logement, objet de l’aide, à leur résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.
Caractéristiques du logement
Logement neuf à prix maitrisé (2 650 € HT /m² de surface de référence place de stationnement comprise).
Type d’aides
L’aide est conditionnée à l’obtention d’un certificat d’éligibilité délivré par l'Espace accompagnement habitat :
Ouvert sans interruption
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
19 rue de la République
13001 Marseille
Tél. : 04 95 09 58 58
eah[at]ampmetropole.fr
La subvention municipale varie de 2 000 à 4 000 € en fonction de la taille du ménage. Elle est versée au notaire et constitue un apport personnel pour l’acquéreur.
Les banques partenaires octroient également un prêt à taux zéro en complément du PTZ + pour un
montant de 10 à 20 000 €.
Le prêt principal octroyé par lesdites banques sont à taux encadré, sans frais de remboursement anticipé ni frais de dossier.
Aide visant à promouvoir le Centre-Ville
Les bénéficiaires
Les ménages primo-accédants (n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans d’un bien immobilier ou de parts d’une SCI) ne dépassant pas les plafonds de ressources PLS.
Les candidats à l’accession s’engagent à affecter le logement objet de l’aide à leur résidence principale
pour une durée minimale de 5 ans.
Les caractéristiques du logement
Pour être éligible, le logement doit être construit depuis plus de 15 ans et être localisé dans les six
premiers arrondissements de Marseille.
Le prix d’acquisition est plafonné à 2 250 € /m² de surface loi Carrez.
Des travaux d’amélioration représentant 10 % au moins du coût de l’acquisition doivent être entrepris.
Le logement ne doit pas être situé dans une copropriété en plan de sauvegarde, ni être concerné par un dispositif de lutte contre l’habitat indigne.
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Aide accession dans l'ancien
Une Subvention d’un montant de 4 000 € abondée d’une prime de 1 000 € pour les ménages libérant un logement locatif social sur le territoire Istres-Ouest Provence.
Cette aide est subordonnée à la réalisation de travaux d’économie d’énergie pour un montant minimum de 8 000 € TTC pour les biens ayant une étiquette énergétique comprise entre D et G.
Télécharger le dossier de demande de subvention
Aide accession dans le neuf
Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence favorise l'accession à la propriété des ménages primo-accédants pour toute acquisition dans le neuf à titre de résidence principale, au travers de subventions.
Cette aide à l’accession à la propriété est soumise à des conditions d’éligibilité et à des plafonds de ressources. Les demandes doivent être formulées avant l'achat du bien.
Plafonds de ressources
| Catégorie de ménages | Profil PLAI | Profil PLUS | Profil PLS |
|---|---|---|---|
| 1 pers. | 11 342 € | 20 623 € | 26 810 € |
| 2 pers. | 16 525 € | 27 540 € | 35 802 € |
| 3 pers. ou 1 pers. + 1 pers. à charge | 19 872 € | 33 119 € | 43 055 € |
| 4 pers. ou 1 pers. + 2 pers. à charge | 22 111 € | 38 982 € | 51 977 € |
5 pers. ou 1 pers. + 3 pers. à charge | 25 870 € | 47 035 | 61 146 € |
5 pers. ou 1 pers. + 4 pers. à charge | 29 155 € | 53 008 | 68 910 € |
| Par pers. supplémentaire | 3 252 € | 5 912 € | 7 686 € |
Une aide à l’accession est proposée par la commune de La Ciotat à hauteur de 4 000 €, dans le cadre de l’OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain).
Critères à réunir
- Acquérir un logement dans le périmètre de l’OPAH RU la Ciotat construit depuis plus de 15 ans
- En faire sa résidence principale pendant une durée de 6 ans au minimum.
Une visite technique gratuite du bien pourra être réalisée par un architecte de Soliha.
Cette aide peut être abondée par la Métropole à hauteur de 5 000 €, ainsi que la Région avec 2 500 €.
Le complément de la Métropole Aix-Marseille Provence (5 000 €) peut être mobilisé avec le critère suivant :
- Réaliser des travaux de réhabilitation à hauteur de 10% minimum du prix d’acquisition du bien
L’abondement de la Région PACA (2 500 €) nécessite les critères suivants :
- Être primo-accédant éligibles au Prêt à Taux Zéro et répondre aux conditions de ressources fixées par l’ANAH (https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources)
- Réaliser les travaux obligatoires prescrits par l’équipe d’animation d’OPAH RU
IMPORTANT
Le bénéfice des aides est accordé sur la base d’un compromis de vente et sous réserve de la signature de l’acte de vente.