Les aides locales en faveur de l'accession à la propriété
Subvention pour l’achat d’un logement ancien
A jour : mars 2019
| Conditions d’éligibilité | Liées au logement
|
|---|---|
| Montant de l’aide locale | Sur Marseille, dans le périmètre d’Eradication de l’Habitat indigne, les plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) pris en compte pour l’obtention de l’aide ADAPA sont majorés :
La prime ADAPA est majorée de 1 000 € en faveur des jeunes accédants de moins de 30 ans (5 000 € au lieu de 4 000 €) |
| Démarches |
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| Contact | Adresse pour retirer et déposer le dossier : Ouverture au public : de 9h à 11h45 et de 13h15 à 16h |
Le Territoire du Pays d'Aix propose un soutien financier aux communes et aux futurs accédants.
Mise en place du Nouveau Chèque Premier Logement visant à soutenir l’accession à prix maîtrisé.
Les bénéficiaires
Le dispositif est destiné aux primo-accédants (n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans
d’un bien immobilier ou de parts d’une SCI) dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds PLS :
| Catégorie de ménages | Nombre de personnes composant le ménage | Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser |
|---|---|---|
| 1 | Une personne seule | 26 160 € |
| 2 | Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages | 34 934 € |
| 3 | Trois personnes ou une personne seule à charge / ou jeune ménage sans personne à charge | 42 011 € |
| 4 | Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 50 717 € |
| 5 | Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 59 664 € |
| 6 | Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 67 240 € |
Les candidats à l’accession s’engagent à affecter le logement, objet de l’aide, à leur résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.
Caractéristiques du logement
Logement neuf à prix maitrisé (2 650 € HT /m² de surface de référence place de stationnement comprise).
Type d’aides
L’aide est conditionnée à l’obtention d’un certificat d’éligibilité délivré par la Maison du Logement :
Maison du Logement
12, rue François Moisson
13002 Marseille
Du lundi au vendredi de 9h à 12h45
Allô Mairie : 0810813813
La subvention municipale varie de 2 000 à 4 000 € en fonction de la taille du ménage. Elle est versée au notaire et constitue un apport personnel pour l’acquéreur.
Les banques partenaires octroient également un prêt à taux zéro en complément du PTZ + pour un
montant de 10 à 20 000 €.
Le prêt principal octroyé par lesdites banques sont à taux encadré, sans frais de remboursement anticipé ni frais de dossier.
Aide visant à promouvoir le Centre-Ville
Les bénéficiaires
Les ménages primo-accédants (n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans d’un bien immobilier ou de parts d’une SCI) ne dépassant pas les plafonds de ressources PLS.
Les candidats à l’accession s’engagent à affecter le logement objet de l’aide à leur résidence principale
pour une durée minimale de 5 ans.
Les caractéristiques du logement
Pour être éligible, le logement doit être construit depuis plus de 15 ans et être localisé dans les six
premiers arrondissements de Marseille.
Le prix d’acquisition est plafonné à 2 250 € /m² de surface loi Carrez.
Des travaux d’amélioration représentant 10 % au moins du coût de l’acquisition doivent être entrepris.
Le logement ne doit pas être situé dans une copropriété en plan de sauvegarde, ni être concerné par un dispositif de lutte contre l’habitat indigne.
Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence favorise l'accession à la propriété des ménages primo-accédants pour toute acquisition dans le neuf à titre de résidence principale, au travers de subventions.
Cette aide à l’accession à la propriété est soumise à des conditions d’éligibilité et à des plafonds de ressources. Les demandes doivent être formulées avant l'achat du bien.
Plafonds de ressources
| Catégorie de ménages | Profil PLAI | Profil PLUS | Profil PLS |
|---|---|---|---|
| 1 pers. | 11 342 € | 20 623 € | 26 810 € |
| 2 pers. | 16 525 € | 27 540 € | 35 802 € |
| 3 pers. ou 1 pers. + 1 pers. à charge | 19 872 € | 33 119 € | 43 055 € |
| 4 pers. ou 1 pers. + 2 pers. à charge | 22 111 € | 38 982 € | 51 977 € |
5 pers. ou 1 pers. + 3 pers. à charge | 25 870 € | 47 035 | 61 146 € |
5 pers. ou 1 pers. + 4 pers. à charge | 29 155 € | 53 008 | 68 910 € |
| Par pers. supplémentaire | 3 252 € | 5 912 € | 7 686 € |