CCAPEX Départementale et ses déclinaisons locales
Rôle de la CCAPEX Départementale et de ses déclinaisons locales
Mise en place en 2011, la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), co-pilotée par l’Etat et le Conseil Départemental, a pour mission de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et la charte pour la prévention de l'expulsion.
La Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et, pour les territoires en disposant, les commissions locales labellisées CCAPEX sont également compétentes pour examiner les situations de ménages en impayé de loyer ou menacés d’une expulsion locative, qu’ils soient issus du parc locatif privé ou social. Elles peuvent être saisies à tous les stades de la procédure, quand bien même un traitement le plus en amont doit être privilégié.
Il s’agit de favoriser une approche globale et complémentaire des situations examinées en vue d’un meilleur accompagnement du ménage en impayé de loyer ou menacé d’une expulsion locative. Dans cet objectif de traitement coordonné des situations, ces commissions réunissent en un même lieu l’ensemble des acteurs œuvrant en faveur de la prévention des expulsions sur le territoire concerné.
Attention, la CCAPEX départementale et ses commissions locales ne sont pas des instances décisionnelles. Leur mission est de réfléchir aux préconisations et orientations pouvant être faites en fonction des difficultés rencontrées de sorte d’accompagner au mieux les ménages rencontrant des difficultés soit en travaillant sur leur maintien dans leur logement soit en travaillant sur leur relogement.
Modalités de saisine
Dans le département des Bouches-du-Rhône, la CCAPEX, instance départementale, s’appuie sur des commissions locales pour l’examen des situations, ce afin de privilégier un traitement de proximité.
Le principe est le suivant : la CCAPEX départementale est compétente pour tous les territoires qui ne disposent pas d'une commission locale ; pour les territoires pourvus d’une commission locale, c’est cette dernière qui doit être saisie.
La CCAPEX, ainsi que les commissions locales pour les territoires qui en disposent, peuvent être saisies par le bailleur, le locataire ou encore un partenaire des difficultés rencontrées.
Afin de faciliter votre signalement auprès de la commission compétente, vous trouverez, ici, les coordonnées de la CCAPEX départementale ainsi que la liste et l’annuaire des commissions locales présentes sur le département.