Formulaires
- DALO - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement + Notice d’information
- DAHO - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale + notice d’information
- Demande d’aide juridictionnelle + notice
- Demande logement social + notice
- Fiche de signalement Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
- Saisine de la Commission Départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône
- Aide juridictionnelle (conditions à remplir et formulaires de demande)
- Permis de louer
- Déclaration de mise en location : CERFA 15651*01 ;
- Demande d’Autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01 ;
- Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité » : CERFA 15663*01.