Formulaires
- DALO - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement + Notice d’information
- DAHO - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale + notice d’information
- Demande logement social + notice
- Commission Départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône
Formulaire de saisine de la Commission Départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône
- Aide juridictionnelle
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire déjà renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge et le compléter de manière manuscrite. - Permis de louer
- Déclaration de mise en location : CERFA 15651*01 ;
- Demande d’Autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01 ;
- Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité » : CERFA 15663*01.