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Le permis de louer dans les Bouches-du-Rhône

Les régimes d’autorisation préalable (dit « permis de louer ») et de déclaration de mise en location, ont été créés par la loi ALUR (en 2014) puis complétés par la loi ELAN (en 2018).

Les autorités communales ou intercommunales ont la possibilité d’instaurer, par voie de délibération, dans un périmètre défini, voire pour des catégories de logements particuliers, une autorisation préalable à la mise en location de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements conventionnés APL ou appartenant à un bailleur social ne sont pas concernés).

Cette mesure vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne en autorisant la mise en location aux seuls logements conformes aux critères de décence et non susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des occupants.

Les modalités d'application de ce régime d'autorisation préalable sont précisées par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, publié au Journal officiel du 21 décembre 2016.

Ce texte définit le champ d’application, le contenu des demandes et leurs modalités d’instruction.

La demande d’autorisation préalable de mise en location devra être établie conformément à un formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394


Conséquence de l’absence d’autorisation préalable de mise en location

L’absence d’autorisation préalable de la mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. En revanche, le bailleur s’expose au paiement d’une amende administrative variant de 5 000 € à 15 000€.

 

    Les permis de louer instaurés dans le 13

    • Aix-en-Provence

    Aix-Résidence les facultés
    Télécharger le dépliant : https://ampmetropole.fr/wp-content/uploads/2023/08/2023_Permis-de-louer-Faculte%CC%81s-Aix-en-Provence_A5_SN-BD.pdf

    • Aubagne

    https://www.aubagne.fr/permisdelouer.html

    Télécharger le dépliant Le permis de louer dans le centre ancien d'Aubagne

    • Châteaurenard

    https://www.chateaurenard.com/vivre-a-chateaurenard/habitat/le-permis-de-louer/

    • Gardanne

    http://www.ville-gardanne.fr/Un-permis-de-louer-dans-le-centre-ville

    • Istres

    Télécharger le dépliant : Permis de louer dans le centre ancien d'Istres

    • Marignane

    Télécharger le dépliant : Permis de louer dans le centre ancien de Marignane

    • Marseille - Quartier Noailles

    https://www.ampmetropole.fr/espace-accompagnement-habitat

    Télécharger le dépliant "Le permis de louer à Marseille"

    • Martigues 

    Télécharger le dépliant : Permis de louer dans le centre ancien de Martigues

    • Port-de-Bouc

    Télécharger le dépliant : Permis de louer dans le centre ancien de Port-de-Bouc

    • Septèmes-les-Vallons

    • Tarascon

    Télécharger la plaquette "Permis de louer"

    • Terre de Provence : Cabannes, Orgon, Barbentane et Rognonas

    https://www.terredeprovence-agglo.com/Le-permis-de-louer-mode-d-emploi

    Tout savoir sur le permis de louer à Marseille

    Version sous-titrée : https://youtu.be/yHxX6OYozQs

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