Dispositifs d'amélioration de l'habitat

Une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) est une procédure d’urbanisme créée en 1977 et régie par le Code de l’urbanisme (article L 300-1) et le Code de la construction et de l’habitation (article L 303-1).

Elle vise essentiellement à l’aménagement d’un secteur par la dynamisation de la réhabilitation des logements anciens privés. Elle favorise également la remise sur le marché de logements vacants, en proposant aux propriétaires d’effectuer des travaux de réhabilitation de logements avec le soutien des pouvoirs publics.

Le dispositif concerne toujours un périmètre précis et comporte la mise en place de subventions pour aider propriétaires occupants ou bailleurs à réaliser des travaux.

L’OPAH est confiée à une équipe chargée de la communication, de la prospection des logements, des études de réalisation et de l’assistance des ménages pour le montage des dossiers de réhabilitation.

Elle associe l’Etat, l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et une ou plusieurs collectivités locales qui s’engagent, dans le cadre d’une convention, à mobiliser des moyens au service des objectifs de l’OPAH.

L’OPAH poursuit un double objectif :

1. Réhabiliter les logements anciens et améliorer le confort des logements, tout en intégrant les ménages aux ressources modestes,
2. Intégrer les travaux d’amélioration de l’habitat dans une politique d’aménagement plus globale.

L’OPAH de « droit commun » ou classique fait l’objet d’une convention d’une durée maximale de 5 ans.

Les différentes sortes d’OPAH

Les OPAH sont déclinées en fonction des spécificités territoriales, techniques et sociales rencontrées :

• L’OPAH de droit commun traite les difficultés rencontrées fréquemment en matière d’habitat et de cadre de vie, comme l’habitat dégradé, la vacance de logements, la déqualification des espaces publics. Elle concerne les quartiers de zone rurale, périurbaine ou urbaine qui se trouvent confrontés à un habitat dégradé, à un manque de logements de qualité et de commerces, et à l’insuffisance des équipements publics.
• L’OPAH – RU (Renouvellement Urbain) permet de traiter les territoires urbains confrontés à des situations d’insalubrité, de forte dégradation et de dysfonctionnement urbains et sociaux. Ces dispositifs font notamment appel à des interventions foncières et immobilières et à des outils coercitifs de droit public (traitement de l’insalubrité, démolitions, actions foncières, sous déclaration d’utilité publique (DUP) ou non…), en appui d’un projet urbain.
• L’OPAH RR (Revitalisation Rurale) concerne des territoires ruraux confrontés à de graves phénomènes de dévitalisation et de paupérisation, nécessitant la mise en place d’un dispositif d’intervention dans les domaines de l’habitat et du cadre de vie, accompagnant un projet d’ensemble de développement local, sur des sites bien identifiés.
• L’OPAH Copropriété a été mise en place par la circulaire du 7 juillet 1994. Elle permet de traiter les copropriétés fragiles, dont l’ampleur des difficultés nécessite l’appui de la puissance publique pour réaliser les travaux indispensables à la conservation des bâtiments.
• Le PLS (Plan de Sauvegarde) a été institué par la loi du 14 novembre 1996. Il constitue un cadre d’intervention plus large que l’OPAH Copropriété pour traiter les copropriétés les plus en difficulté. Il concerne les copropriétés cumulant des difficultés importantes et dont le redressement nécessite l’appui de la puissance publique, notamment sur l’aspect social et juridique.

Le PIG (Programme d’Intérêt Général) est défini règlementairement par l’article R 327-1 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).

Il vise à traiter des problématiques spécifiques en matière d’amélioration de l’habitat, à caractère social ou technique :

• Logements de publics spécifiques (jeunes, travailleurs saisonniers, étudiants, personnes handicapées…),
• Habitat indigne, logements vacants, amélioration des performances techniques des bâtiments…

Le PIG se distingue de l’OPAH sur deux points notamment :

• Le premier est la possibilité pour l’Etat d’en prendre l’initiative,
• Le second tient dans l’étendu de son périmètre qui peut s’étendre sur une agglomération, un pays, un canton ou un département.

Un PIG peut être mis en place soit à l’initiative du préfet, soit à l’initiative d’une collectivité territoriale. Dans ce dernier cas, un protocole d’accord est conclu avec le préfet qui précise l’engagement des différentes parties pour la mise en œuvre de la politique envisagée.

Il fait l’objet d’un arrêté préfectoral, ou lorsqu’il s’applique dans une zone géographique couverte par une délégation de compétence des aides à la pierre, d’un arrêté de l’autorité délégataire.

La mise en œuvre d’un PIG fait l’objet d’une convention entre l’Etat, l’ANAH, les collectivités concernées et l’opérateur chargé des opérations d’ingénierie du programme.

La durée du PIG dépend du contexte et des enjeux locaux. Elle est définie librement par les différents partenaires, sur une durée allant généralement de un à trois ans.

Les PIG spécifiques :

• Le PIG Habitat indigne. Il s’agit d’un dispositif d’intervention adapté pour traiter l’habitat indigne en “secteur diffus”. Son objectif est d’aider les propriétaires de logements insalubres à réhabiliter leur logement. Il s’applique à des échelles géographiques variées (départements, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers…).
• Le PIG-PST (Programme Social Thématique) favorise une offre de logements locatifs privés à vocation sociale en ciblant les propriétaires bailleurs dont les logements sont situés dans son périmètre. Son objectif est de permettre aux ménages aux ressources limitées d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent. Il favorise pour cela la réhabilitation lourde des logements du parc privé destinés à être loués à ces ménages à un niveau de loyer très social.

• Pour toute information complémentaire sur les différentes aides à mobiliser et sur les démarches à entreprendre pour les obtenir contactez Allo Rénov’ énergie au 04 88 60 21 06. 
• https://www.anah.fr/collectivite/les-operations-programmees/quest-ce-quune-operation-programmee/