Habitat indigne et non décence

Il existe différents degrés d’habitat dégradé. A chaque notion correspond un mode opératoire, une procédure spécifique.

Mais la frontière qui sépare ces notions peut parfois paraitre délicate.

L’ADIL est là pour identifier juridiquement dans quelle situation vous vous trouvez.

Numéro Info Logement Indigne : 0806 706 806

La mise en place d’un numéro dédié à l’information et l’orientation des ménages confrontés à des situations de logement indigne a été annoncée par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement. Logement non-décent, insalubre ou menaçant ruine : les Agences départementales d’information sur le logement répondent aux questions des locataires, des bailleurs ou des propriétaires au 0806 706 806 (prix d'un appel local).

Dispositifs locaux

Le permis de louer dans les Bouches-du-Rhône

Les régimes d’autorisation préalable (dit « permis de louer ») et de déclaration de mise en locative, ont été créés par la loi ALUR (en 2014) puis complétés par la loi ELAN (en 2018).

Les autorités communales ou intercommunales ont la possibilité d’instaurer, par voie de délibération, dans un périmètre défini, voire pour des catégories de logements particuliers, l’autorisation préalable de mise en location notamment, intervenant au moment de la mise en location de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements conventionnés APL ou appartenant à un bailleur social ne sont pas concernés).

Cette mesure à destination des propriétaires bailleurs vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne.

Les modalités d'application de ce régime d'autorisation préalable sont précisées par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, publié au Journal officiel du 21 décembre 2016.

Ce texte définit le champ d’application, le contenu des demandes et leurs modalités d’instruction.

La demande d’autorisation préalable de mise en location devra être établie conformément à un formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394

Conséquence de l’absence d’autorisation préalable de mise en location

L’absence d’autorisation préalable de la mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. En revanche, le bailleur s’expose au paiement d’une amende civile variant de 5 000 € à 15 000€.

Les permis de louer instaurés dans le 13

Châteaurenard : http://www.chateaurenard.com/Urbanisme-et-Transition-Ecologique/Urbanisme/Logement/Le-permis-de-louer
Gardanne : http://www.ville-gardanne.fr/Un-permis-de-louer-dans-le-centre-ville
Marseille - Quartier Noailles : https://www.ampmetropole.fr/espace-accompagnement-habitat
Télécharger le dépliant "Le permis de louer à Marseille"
Martigues et Port-de-Bouc
Télécharger le dépliant

Guichet unique du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne

Présentation du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne

La prévention et le traitement de l’habitat indigne et non décent constitue une priorité partagée par de nombreuses institutions et associations du département des Bouches-du-Rhône.

Dans ce contexte, un Pôle Départemental de lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), animé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), a été créé en décembre 2014.

Il a pour objectif d’engager une véritable démarche partenariale afin de repérer et traiter les situations d’habitat indigne et non décent.

La plateforme de signalement Histologe

Afin de faciliter et améliorer le repérage et l’orientation des situations de non-décence et d’habitat indigne, les personnes confrontées à cette problématique peuvent signaler les désordres présents dans leur logement sur une application numérique. Cette plateforme permet de décrire les problèmes rencontrés et d’évaluer leur gravité.

Les signalements sont reçus et traités par un guichet unique mis en place au sein de la DDTM.

Ce guichet transmet ensuite les demandes vers les services compétents en fonction des désordres signalés afin de procéder à une visite du logement et au constat de la situation (Mairies, Agence Régionale de Santé, Caisse d’Allocation Familiale).

Au regard du diagnostic technique ainsi établi, différentes procédures peuvent être engagées selon la nature des désordres (demande de mise en conformité par le maire, dispositif de conservation des allocations-logement par la CAF, arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité…).

Toute personne ayant connaissance d’une situation de mal-logement est invitée à signaler les problèmes en suivant le lien ci-dessous (occupants, personnels soignants, travailleurs sociaux…).

Attention : Si la démarche émane d’un locataire, il est important que ce dernier ait au préalable signalé, par courrier, les désordres rencontrées dans son logement à son bailleur.

Lien : https://www.habitatindigne13.histologe.fr/

Commission Partenariale pour le Logement Décent (CPLD)

Les allocations de logement (ALS et ALF) sont versés par la CAF (ou MSA) aux personnes qui occupent à titre de résidence principale un logement satisfaisant aux caractéristiques de la décence définies par le décret du 30 janvier 2002 ou à leur propriétaire bailleur (tiers payant).

La loi ALUR du 26 mars 2014, dans son article 85, modifie la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent, afin d’inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire.

En cas de constat de non-décence d’un logement, la CAF (ou la MSA) conserve le montant de l’AL pendant un délai maximal de 18 mois : le droit à l’allocation de logement est maintenu, mais l’allocation n’est pas versée tant que les travaux exigés n’ont pas été effectués par le bailleur (article L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale).

Durant ce délai, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel (loyer et charges récupérables –AL), sans que cela puisse s’apparenter à un défaut de paiement (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Dans les Bouches-du-Rhône, la CAF a mis en place une commission spécifique qui traite des situations de non décence et met en œuvre le nouveau dispositif de conservation des aides au logement : la Commission Partenariale Pour le Logement Décent

Pour plus d’informations, veuillez contacter un de nos conseillers juristes

Protocole de lutte contre l’habitat indigne

Sur le département des Bouches-du-Rhône, certaines communes se sont engagés dans des protocoles d’éradication de l’habitat indigne. Ces dispositifs permettent de renforcer l’action menée sur ces difficultés et construire un partenariat fort au niveau local.

Les signataires de ces conventions sont, notamment, la commune concernée, l’Etat, l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) et l’ADIL 13.

Carte

Définitions

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 (créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art.34 (V))

Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

Il faut faire une distinction entre l’habitat indigne et les logements inconfortables ou non décents au sens de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) et de son décret d’application du 30 janvier 2002.

Non-décence

La non-décence d'un logement relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. La notion de décence s'apprécie par rapport à la conformité du logement à des caractéristiques minimales de confort et d'équipement, de performance énergétique mais aussi de salubrité et de sécurité (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Les litiges relatifs à la décence relèvent du tribunal judiciaire. Le juge du contentieux et de la protection, à la demande du locataire, apprécie l'éventuel défaut de décence, détermine la nature des travaux à réaliser ainsi que leur délai d'exécution. Il appartiendra au locataire d'apporter la preuve de la non-décence par tout moyen.

Le locataire ne peut pas, de lui-même, cesser de payer son loyer. Seul le juge pourra l'y autoriser.

Habitat indigne

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 (créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art.34 (V))

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.

Sont concernés les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

L’insalubrité

L’insalubrité est définie par la notion de danger pour les occupants actuels ou éventuels (si le logement est vacant) ou pour les voisins. Elle implique une appréciation de fait qui associe une dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé ou la sécurité.

La mesure de l’insalubrité s’apprécie à l’occasion d’une visite des lieux et peut se référer à une liste de critères. L’appréciation de l’insalubrité relève de la compétence d’un agent assermenté de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) ou du service communal d’hygiène et de santé (SCHS).

Sont également considérés comme insalubres les locaux présentant des revêtements dégradés contenant du plomb et susceptibles de causer ou ayant causé une intoxication d’un mineur ou d’une femme enceinte, ou encore les locaux impropres à l’habitation (caves, sous-sol, locaux exigus…).

Le traitement de l’insalubrité relève des compétences du préfet.

Les risques pour la sécurité

Certaines situations exposent les occupants ou les tiers à des risques sérieux pour leur sécurité. Il s’agit notamment :

Des risques présentés par les murs et bâtiments qui n’offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Le danger peut concerner la voie publique ou les abords extérieurs d’un édifice (danger pour les passants) mais également les propriétés privées (danger pour les occupants ou les utilisateurs d’un bâtiment).
Le danger doit émaner de l’édifice lui-même : la menace de ruine provient le plus souvent de la vétusté, du défaut d’entretien ou de vices de construction, c’est-à-dire de causes inhérentes à la construction.
Des risques présentés par le dysfonctionnement ou le défaut d’entretien des équipements collectifs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation. Indépendamment d’une atteinte à la sécurité, ces désordres peuvent compromettre gravement les conditions d’habitation ou d’utilisation de ces équipements. Sont notamment visés les ascenseurs, les installations de chauffage collectif, les installations d’électricité des parties communes…

Le maire est compétent pour y remédier en engageant une procédure de mise en sécurité.

Les conséquences d’un arrêté d’insalubrité ou de péril

L’hébergement	A l’occasion d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, lorsque les locaux font l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, ou lorsque la réalisation des travaux nécessite la libération provisoire des lieux, le propriétaire ou l’exploitant, est tenu d’assurer un hébergement décent, et tenant, notamment, compte de la composition de la famille et des occupants. A défaut, l’autorité compétente (le maire ou le préfet) y pourvoit, mais le coût de l’hébergement est totalement à la charge du propriétaire ou de l’exploitant.
Le relogement	A l’occasion d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, lorsque les locaux font l’objet d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux, le propriétaire ou l’exploitant doit faire aux occupants une offre de relogement correspondant à leurs besoins et possibilités. L’offre doit tenir compte du lieu de travail des personnes relogées, éventuellement du lieu de scolarisation de leurs enfants, et de leurs ressources. Le logement doit être décent. En cas d’interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux, le propriétaire est tenu à des obligations financières vis à vis de l’occupant évincé et de la collectivité publique qui a relogé. Occupants évincés : le propriétaire doit verser aux occupants (par logement délaissé), une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer, afin de leur permettre de faire face à leur frais de réinstallation. Cette indemnité est due, même si les propriétaires relogent les occupants évincés dans un immeuble lui appartenant. Collectivité publique : lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire doit lui verser une indemnité égale à un an du loyer prévisionnel.
Suspension du paiement des loyers	Dans les locaux faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, le paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l’occupation d’un logement est suspendu : à compter du 1^er jour du mois qui suit la date de l’envoi de la notification ou de l’affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble ou du logement de l’arrêté ; jusqu’au 1^er jour du mois qui suit la date d’achèvement des travaux mentionnée dans l’arrêté prononçant la mainlevée de l’insalubrité ou du péril. Les charges locatives demeurent exigibles.
Durée du bail en cours	Pour les locaux d’habitation frappés d’une interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser les lieux, la durée résiduelle du bail, à la date de la levée de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, est celle qui restait à courir au 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité ou de péril ou de son affichage. Pour les locaux frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux, les baux d’habitation et contrats de location ou d’hébergement poursuivent de plein droit leurs effets jusqu’au départ des occupants ou jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’à la date limite fixée dans l’arrêté d’insalubrité ou de péril, laquelle ne peut excéder 6 mois. Le locataire reste cependant fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 1724 du Code civil : le locataire peut faire résilier le bail si le logement est inhabitable.
Incidence sur l’aide au logement	Tous les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ainsi que les arrêtés de mainlevée sont transmis aux organismes débiteurs d’allocation logement. A réception d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pour les locataires, le droit à l’allocation logement est suspendu à compter du mois suivant celui de la réception de la notification de l’arrêté. A réception de l’arrêté de mainlevée, le droit à l’allocation logement est rétabli à compter du mois suivant celui de la date d’achèvement des travaux indiquée dans l’arrêté de mainlevée d’insalubrité ou de péril. Ceci correspond au premier mois où le loyer est dû à nouveau par les locataires. Pour les allocataires en accession à la propriété, les arrêtés de péril et d’insalubrité n’entraînent pas une suspension du droit à l’AL.
Les aides financières	Les travaux de sortie d’insalubrité ou de mise en sécurité sur les immeubles d’habitation sont considérés comme prioritaires pour l’ANAH et éligibles à des subventions majorées. L’ANAH propose également des aides spécifiques aux propriétaires dont les immeubles sont dégradés suivant une évaluation effectuée sur la base d’une grille analogue à celle qui sert de support aux arrêtés de traitement de l’insalubrité. Les conditions et les taux sont différents pour les propriétaires bailleurs et pour les propriétaires occupants. Des aides spécifiques sont ouvertes aux communes qui effectuent les travaux d’office en cas de carence des propriétaires

Le saturnisme

Le plomb est une substance dangereuse pour la santé de l’homme. Les peintures anciennes et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l’enfant.

L’intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique.

Dans les années 1990, le saturnisme infantile est réapparu en France, lié, notamment à la sur-occupation par des familles avec de jeunes enfants de logements anciens, très vétustes, ou les anciennes peintures au plomb sont devenues accessibles.

Ce dispositif a été modifié par la loi relative à la politique de santé publique, promulguée le 9 août 2004 (JO du 11 août 2004). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avec la parution des textes réglementaires le 27 avril 2006.

Trois types de mesures sont prévus :

Des mesures d’urgence prises lorsqu’un cas de saturnisme infantile est dépisté ou qu’un risque d’exposition au plomb d’un mineur du fait de la présence de revêtements dégradés dans un immeuble d’habitation est porté à la connaissance du préfet. Le préfet fait alors réaliser une enquête environnementale et impose au propriétaire la réalisation de travaux palliatifs visant à éliminer le risque. En cas de carence, il se substitue au propriétaire.
Des mesures préventives imposant l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à toute vente ou location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Des mesures préventives, en dehors de toute mutation ou location, imposant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) portant sur les parties à usage commun de tout immeuble collectif à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, et ce, au plus tard le 12 août 2008.

Ce constat permet, en cas de présence de plomb, l’information des acquéreurs, des occupants ou des ouvriers susceptibles d’effectuer des travaux dans l’immeuble concerné. Sa transmission est faite au préfet dès lors qu’il révèle un risque d’accessibilité au plomb. Le préfet détermine, en fonction de l’importance et de la nature du risque, la nécessité de recourir ou non aux mesures d’urgence.