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Habitat indigne et non décence

Il existe différents degrés d’habitat dégradé. A chaque notion correspond un mode opératoire, une procédure spécifique.

Mais la frontière qui sépare ces notions peut parfois paraitre délicate.

L’ADIL est là pour identifier juridiquement dans quelle situation vous vous trouvez.


Numéro Info Logement Indigne : 0806 706 806

La mise en place d’un numéro dédié à l’information et l’orientation des ménages confrontés à des situations de logement indigne a été annoncée par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement. Logement non-décent, insalubre ou menaçant ruine : les Agences départementales d’information sur le logement répondent aux questions des locataires, des bailleurs ou des propriétaires au 0806 706 806 (prix d'un appel local).


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