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- Loi de finances pour 2016
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- Loi ALUR - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 »
- Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions
- Loi instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO)
- Loi portant Engagement National pour le Logement (ENL)
- Huissier - Frais de recouvrement
- Loi ELAN : Le grand débat des acteurs de l’habitat des Bouches-du-Rhône !
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