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TVA à taux réduit

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre est de 7% depuis le 1er janvier 2012. Ce taux sera de 10 % à compter du 1er janvier 2014

Qui ?
Peuvent en bénéficier notamment :

  • les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
  • les locataires et occupants à titre gratuit ;
  • une société civile immobilière.

Quel logement ?
Le logement faisant l’objet des travaux doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Quels équipements et travaux ?
Le taux réduit de TVA s’applique aux travaux et équipements facturés par une entreprise parmi lesquels :

  • des travaux d’ isolation thermique ;
  • l’amélioration du système de chauffage (régulation, changement de chaudière, installation d’un chauffage au bois, installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires, installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire).

L’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’ installation ou de remplacement du système de chauffage est toutefois exclue.

  • l’ installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique.

Certains travaux sur les gros équipements (notamment les systèmes de climatisation) ne bénéficient pas du taux réduit de TVA et sont donc taxés au taux normal.

La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.

Textes législatifs et réglementaires associés
La TVA à taux réduit est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux, le particulier signant une attestation confirmant l’éligibilité de la nature des locaux et des travaux.

Démarches
Article 279-0 bis du CGI.
Liste des gros équipements non éligibles : Article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.

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