Droit Au Logement Opposable
Loi du 5 mars 2007
Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, à toute personne qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.
La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable a ouvert un recours amiable devant la commission de médiation puis un recours contentieux devant le tribunal administratif afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État, il faut :
- Être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente,
- Ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.
Quelles démarches effectuer ?
Vous pouvez saisir la Commission de Médiation dans le cadre d’un recours amiable
Sans délai,
Pour les cinq catégories de demandeurs de logement social prioritaires suivants :
- dépourvus de logement,
- menacés d’expulsion sans possibilité de relogement,
- hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
- logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- logés dans un local manifestement sur occupé ou ne présentant pas le caractère de la décence, et à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter eux-mêmes un handicap,
- logés dans un logement non adapté à leur handicap ou à celui de la personne dont ils ont la charge.
Après un délai anormalement long de 30 mois,
Pour les personnes qui ont formulé une demande de logement locatif social et qui n’ont reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long fixé, sur le département des Bouches-du-Rhône, à 30 mois par arrêté préfectoral.
Comment saisir la Commission de Médiation ?
La commission est saisie à l’aide d’un formulaire type en vue d’une offre de logement (ou d’hébergement : voir point 2).
Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO.
Avant de remplir votre formulaire, nous vous invitons à lire la notice explicative qui l’accompagne.
Demande de logement
Notice d’information
Le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :
Secrétariat de la commission DALO des Bouches du Rhône
TSA 51363
13591 Aix en Provence cedex 3
Courriel : secretariat.COMED13[at]docapost.fr
Tél : 0184 885 866 le matin de 9h à 12h du lundi au vendredi
Si la commission de médiation considère que vous êtes bien prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au Préfet en lui indiquant les caractéristiques du logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
La décision de la commission vous sera notifiée par écrit dans un délai maximum de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Si vous avez bénéficié d’une décision favorable de la commission, vous recevrez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacité dans un délai maximum de 6 mois.
Qu’est-ce que le droit à l’hébergement opposable ?
Qui peut bénéficier du droit à l’hébergement opposable ?
Toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune réponse adaptée à sa demande peut saisir, sans délai, la commission de médiation.
Quelles démarches effectuer ?
Pour faire reconnaître son droit opposable à l’hébergement ou au logement temporaire, il faut saisir la commission de médiation par un recours amiable.
Comment saisir la Commission de Médiation ?
La commission est saisie à l’aide d’un formulaire type en vue d’une offre d’hébergement.
Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable hébergement DAHO.
Avant de remplir votre formulaire, nous vous invitons à lire la notice explicative qui l’accompagne.
Demande d’hébergement
Notice d’information
Le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :
Secrétariat de la commission DALO des Bouches du Rhône
TSA 51363
13591 Aix-en-Provence cedex 3
Courriel : secretariat.COMED13[at]docapost.fr
Tél : 0184 885 866 le matin de 9h à 12h du lundi au vendredi
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Depuis le 1er décembre 2008, les cinq catégories de demandeurs prioritaires ayant reçu une décision favorable de la commission et qui n’auront pas reçu de proposition de logements 6 mois (6 semaines pour une demande d’hébergement) après la notification de cette décision pourront formuler un recours devant le tribunal administratif.
A compter du 1er janvier 2012, les personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement à l’expiration d’un délai anormalement long et à défaut de solution malgré une décision favorable de la commission, pourront engager un recours devant le tribunal administratif.
Le recours doit être formé dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de 6 mois dont dispose le Préfet pour qu’une solution de logement soit proposée.
Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. Il pourra ordonner le logement ou relogement des demandeurs dès lors que la demande aura été reconnue prioritaire par la commission et qu’il aura constaté qu’aucun logement tenant compte des besoins et capacités n’aura été obtenu.
Pour aller plus loin
- Un site dédié au DALO dans les Bouches-du-Rhône a été mis en place : www.dalo13.org
Celui-ci comporte notamment des informations pratiques, les formulaires de demande, les coordonnées de la commission de médiation, le rapport annuel sur le DALO dans les Bouches-du-Rhône… - Commentaire de la loi relative au droit au logement opposable