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Charte pour la prévention des expulsions locatives

Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsions locatives, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département, avec l'ensemble des partenaires concernés.

La mise en œuvre effective de la Charte relève de la responsabilité du préfet et de celle du président du Conseil départemental. Véritable définition de la stratégie départementale en matière de prévention des expulsions locatives, elle repose sur l’engagement fort des partenaires et vise à renforcer la mobilisation des différents acteurs en faveur de la prévention et à réduire le nombre des résiliations de baux et des expulsions.

La charte départementale de prévention des expulsions domiciliaires a été écrite au cours de l’année 2018.

Elle est téléchargeable ici.

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