Notre pratique
L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
Conseil juridique
La consultation juridique a pour objet d’appréhender la situation dans laquelle se trouve le consultant et de l’informer sur la réglementation qui lui est applicable et des droits et obligations qui en découlent.
À cette occasion, l’ADIL informe les usagers sur les solutions qui leur sont adaptées, sur l’état du marché local avec un accent particulier sur la prévention en matière d’accession à la propriété.
Le conseil délivré par les juristes de l’ADIL est gratuit et se veut neutre et objectif.
En effet, l’ADIL renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement et reste en dehors de tout acte contentieux. L’ADIL n’a pas pour mission de trancher un litige ou de représenter l’une ou l’autre des parties à ce litige.
Son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
En tout état de cause l’ADIL ne se substitue ni aux associations de consommateurs ou de défense ni aux professions juridiques.
Ainsi, dans le domaine de la copropriété, le conseil peut porter sur les règles de fonctionnement de la copropriété. L’ADIL ne vérifie ni ne calcule les décomptes de charges.
De même, en matière d’offres de prêt, le juriste donne un éclairage sur leur contenu sans pour autant se prononcer sur l’avantage de telle ou telle formule (ex : taux fixe / taux variable).
Dans le cadre du droit de la location, le conseil portera, par exemple au niveau du contenu du bail, sur les différentes clauses obligatoires devant y être insérées. La fourniture de contrats types ne fait pas partie de l’activité de l’ADIL.
Au niveau fiscal, il n’entre pas dans le champ de compétence des juristes de l’ADIL d’aider les particuliers à remplir leur déclaration de revenus fonciers. Par contre, l’ADIL informe sur les différents régimes fiscaux applicables aux revenus tirés d’une location.
Conseil financier et fiscal
Dans le domaine de l’achat d’un logement, l’ADIL propose :
- Un conseil financier qui peut prendre la forme soit d’un diagnostic financier, soit d’un plan de financement
- Un conseil fiscal sous la forme d’une simulation d’investissement locatif
Conseil en accession à la propriété
Le diagnostic financier s’adresse aux ménages qui n’ont pas un projet précis.
Il a pour objectif de déterminer la capacité de financement du ménage, compte tenu de ses ressources, de ses besoins, des prêts et aides auxquels il peut prétendre.
1 – Définition du projet et prévention
- Existe-t-il une esquisse du projet : apport d’un terrain, accès à des financements privilégiés ou contraintes particulières, préférence quant au type de logement (individuel ou collectif) ?
- Quelle est la localisation souhaitée ?
- Échéance envisagée pour la réalisation du projet
- Appréhension de la situation familiale et patrimoniale des consultants
- Prise en compte des revenus, des charges actuelles (crédits, pensions alimentaires…), de l’apport personnel.
- Définition d’une mensualité plafond
- Prise en compte des charges actuelles
2 – Simulation et obtention d’un budget total disponible en vue du projet envisagé
- Évaluation de l’apport personnel
- Information sur les divers prêts : prêts complémentaires, prêt principal
- Information sur les assurances liées à l’emprunt
- Information sur les frais annexes à prévoir :
- construction : frais liés au terrain, à la construction, d’emprunt…
- acquisition dans l’ancien : frais « notariés », d’agence, d’emprunt…
3 – Remise d’une ou plusieurs simulations
Le plan de financement s’adresse aux ménages qui ont un projet précis dont ils connaissent le coût.
Il a pour but d’étudier la faisabilité et de mettre au point le financement d’un projet d’accession à la propriété.
1 – Définition du projet et prévention
- Caractéristiques du projet : neuf (VEFA, CCMI…), ancien avec ou sans travaux
- Localisation du projet
- Date prévue de l’achat ou du commencement des travaux : appréhension du stade de l’engagement juridique (négociation, compromis…)
- Appréhension de la situation familiale et patrimoniale des consultants
- Prise en compte des revenus, des charges actuelles (crédits, pensions alimentaires…), de l’apport personnel.
- Information sur les contrats (compromis de vente, contrat de réservation, délais de rétractation ou de réflexion…)
2 – Information sur les frais annexes et estimation d’un budget total nécessaire à la réalisation de l’opération
- Construction : frais liés au terrain, à la construction, d’emprunt…
- Acquisition dans l’ancien : frais « notariés », d’agence, d’emprunt…
3 – Plan de financement proprement dit
- Information sur les divers prêts : prêts complémentaires, prêt principal
- Information sur les assurances liées à l’emprunt
4 – Remise d’une ou plusieurs simulations
Le conseil en investissement locatif
La consultation en investissement locatif a pour but d’apprécier les conséquences financières d’un investissement immobilier sur le budget d’un ménage en intégrant tous les aspects du projet et en particulier l’incidence de la fiscalité.
La notion de rentabilité de l’opération est accessoire au conseil de l’ADIL. Elle pourra servir, le cas échéant, à informer une famille du faible intérêt financier présenté par une opération.
La consultation en investissement locatif délivrée par l’ ADIL permet de définir sur la durée de l’investissement les besoins ou les ressources de trésorerie et l’économie ou le supplément d’impôt générés par l’opération.
Le conseil de l’ADIL se déroule de la manière suivante :
1 – Définition du projet
- Nature de l’opération projetée : Achat d’un logement existant, acquisition amélioration, VEFA, CCMI…
- Type d’habitat et de logement : Individuel/collectif, nombre de pièces habitables, profil du bien
- Localisation, environnement et caractéristiques du territoire du projet
2 – Appréhension de la situation familiale et patrimoniale des consultants
3 – Information sur :
- les contrats
- l’imposition des revenus locatifs
- les rapports locatifs
4 – Détermination
- la capacité financière de l’investisseur
- la base d’imposition
- des contours du projet
- du financement
- de la formule d’acquisition
- du régime fiscal