Prévention des expulsions
L'élaboration et la mise en œuvre de la politique départementale de prévention des expulsions locatives reposent sur la Charte pour la prévention des expulsions locatives, le PDALHPD (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées) et la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives).
Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsions locatives, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département, avec l'ensemble des partenaires concernés.
La mise en œuvre effective de la Charte relève de la responsabilité du préfet et de celle du président du conseil départemental. Véritable définition de la stratégie départementale en matière de prévention des expulsions locatives, elle repose sur l’engagement fort des partenaires et vise à renforcer la mobilisation des différents acteurs en faveur de la prévention et à réduire le nombre des résiliations de baux et des expulsions.
La charte pour la prévention des expulsions locatives des Bouches du Rhône est actuellement en cours de réécriture – et ce afin d’intégrer les nouveaux outils créés dans un objectif de prévention des expulsions locatives (dont la CCAPEX).
La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) a deux missions :
- Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
- Examiner les situations individuelles dont elle a été saisie dans l’objectif de prévenir les expulsions locatives. Elle peut ainsi être saisie tant par les locataires rencontrant des difficultés dans le règlement de leur loyer que par les bailleurs ou encore un partenaire désireux de voir examiner la situation en commission. Elle est par ailleurs avisée des difficultés rencontrées par les ménages à divers stades de la procédure.
La CCAPEX des Bouches du Rhône, co-pilotée par l’Etat et le Conseil Départemental, a été mise en place en 2011.Elle s’appuie sur un réseau de commissions locales. Afin de savoir de quelles commissions vous dépendez, vous trouverez, ici, la liste et l’annuaire des commissions locales présentes sur le département. Les situations qui ne dépendent pas d’une commission locale relèvent elles de la CCAPEX départementale.
Attention, la CCAPEX départementale et ses commissions locales ne sont pas des instances décisionnelles. Leur mission est de réfléchir aux préconisations et orientations pouvant être faites en fonction des difficultés rencontrées de sorte d’accompagner au mieux les ménages rencontrant des difficultés soit en travaillant sur leur maintien dans leur logement soit en travaillant sur leur relogement.
L’aide à l’accès au droit vise à permettre à toute personne de bénéficier, notamment, d’une information sur ses droits, d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre, d’un accompagnement dans ses démarches.
La mise en œuvre de l’aide à l’accès au droit repose sur les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit.
Le CDAD
La mission principale du CDAD (Conseil départemental de l’accès aux droits) consiste à piloter la politique publique de l’accès au droit dans le département en mettant en place des structures qui offrent à titre gratuit l’accès à des permanences généralistes d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation.
Retrouvez ici l’ensemble des permanences proposées sur la brochure du CDAD
Les CDAD ont également à ce titre vocation à s’impliquer dans la création de lieux d’accueil spécialisés dans la prévention des expulsions locatives. Les locataires en difficulté peuvent ainsi être reçus sur deux antennes de prévention des expulsions locatives.
Les antennes de prévention des expulsions locatives
Les antennes de prévention des expulsions locatives sont des lieux spécialisés dans l’accueil des ménages menacés par une procédure d’expulsion (commandement de payer ou assignation en expulsion).
Elles proposent, par une permanence au sein des tribunaux d’Aix et Marseille, un accompagnement social et juridique à toute personne en situation d’expulsion.
Le locataire est ainsi reçu par :
- Un travailleur social : chargé du diagnostic et du conseil social, il fait le lien avec les référents sociaux
- Un juriste : chargé du diagnostic juridique, il fait le lien avec les bailleurs, les sous-préfectures, les huissiers, les commissariats
- Un avocat : chargé de la préparation de la défense et l’accès à l’aide juridictionnelle.
Vous trouverez ici les coordonnées de ces antennes ainsi que leurs modalités de réception du public
L’aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, qu’ils soient à l’origine de l’action en justice ou défendeur, et qui disposent de faibles ressources.
Retrouvez ici l’ensemble des conditions à remplir ainsi que les formulaires de demande
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