Lois Habitat
Loi Elan Loi ELAN - Loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)
A jour au 28.01.2019Loi ALUR – Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14)
A jour au 05/11/2015Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Voir la loi sur le site de LégifranceLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Voir la loi sur le site de LégifranceLoi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 »
Volet habitatLoi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions
Présentation et commentairesLoi portant Engagement National pour le Logement / ENL
Commentaires proposés par le réseau ANIL / ADILLocation – Huissier Frais de recouvrement
Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution