Lois Habitat
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Loi Elan Loi ELAN - Loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)
A jour au 28.01.2019 -
Loi de finances pour 2017 (loi du 29.12.16 : JO du 30.12.16), loi de finances rectificative pour 2016 (loi du 29.12.16 : JO du 30.12.16) et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi 23.12.16 : JO du 24.12.16)
Volet habitat
A jour au 19.01.2017 -
Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 (Loi de finances pour 2016 (loi du 29.12.15 : JO du 30.12.15) / Loi de finances rectificative pour 2015 (loi du 29.12.15 : JO du 30.12.15)
Volet habitat
A jour au 14.01.2016 -
Loi ALUR – Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14)
A jour au 05/11/2015 -
Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
A jour au 01.10.2016 -
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A jour au 06.11.2015 -
Loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 »
Volet habitat -
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions
Présentation et commentaires -
Loi portant Engagement National pour le Logement / ENL
Commentaires proposés par le réseau ANIL / ADIL -
Location – Huissier Frais de recouvrement
Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution