Une action spécifique à Marseille : un dispositif de traitement des impayés et de prévention des expulsions locatives
Quel est son rôle ?
Un dispositif de traitement des impayés et de prévention des expulsions locatives a été mis en place à Marseille. Ce dispositif couvre l’ensemble des arrondissements de la ville.
Son rôle est de mieux informer et orienter les locataires et les propriétaires bailleurs confrontés à une situation d’impayé.
Son objectif est d’éviter, si la situation financière des parties le permet, que la situation n’aboutisse à l’engagement d’une procédure judiciaire.
Ce dispositif repose ainsi sur deux volets :
Un lieu d’accueil dédié à l’information juridique des ménages du parc privé, qu’ils soient connus ou non connus d’un service social, ayant reçu un commandement de payer les loyers ou les charges
Une Commission partenariale de prévention des expulsions locatives assimilée à une CCAPEX (« Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives »)
Fonctionnement du lieu d’accueil
Qui peut être reçu et accompagné sur le lieu d’accueil ?
Deux hypothèses.
Certains ménages sont directement, et de façon systématique, destinataires d’une lettre de proposition de rencontre les invitant à prendre rendez-vous sur le lieu d’accueil :
- locataires du parc privé,
- qu'ils soient connus ou non connus d’un service social,
- logés à Marseille,
- et ayant reçu un commandement de payer les loyers ou les charges.
En présence d’un impayé, le propriétaire bailleur peut adresser au locataire un commandement de payer le loyer et les charges dus. Cet acte de Commissaire de Justice (ex-Huissier de Justice) est la dernière étape amiable avant l’engagement d’une procédure judiciaire visant la résiliation du bail, et l’expulsion. A ce stade, tout doit donc être mis en œuvre en vue d’une reprise des paiements.
Pour tous les autres ménages, également en situation d’impayé ou menacés d’une expulsion locative mais non destinataires d’une lettre de proposition de rencontre (ménages situés notamment à un stade antérieur ou postérieur au commandement de payer), il est également possible d’être reçu, pour cela, plusieurs possibilités de contact :
- par téléphone au numéro dédié au dispositif : 04 88 60 21 05
- par courriel à l’adresse : prevention-expulsion.marseille[at]adil13.org
- en se présentant directement à l’accueil dans nos locaux
Quel est la teneur du suivi proposé ?
Lors de la première rencontre, un juriste fera le point avec le locataire sur sa situation personnelle et financière, l’informera sur la procédure juridique et définira avec lui les actions et démarches à engager.
Le cas échéant, le locataire pourra également bénéficier d’un suivi de sa situation en vue notamment :
- d’un accompagnement dans toute démarche administrative et juridique à effectuer, en lien avec une situation d’impayé
- d’une orientation vers les partenaires institutionnels du dispositif le cas échéant
Fonctionnement de la commission partenariale de prévention des expulsions locatives
Quel est son rôle ?
La Commission partenariale est compétente pour examiner les situations des ménages en impayé ou menacés d’une expulsion, résidants à Marseille, quel que soit le stade de la procédure, que le logement soit issu du parc locatif privé ou social.
Elle a pour objectif d’accompagner locataires et propriétaires confrontés à de telles difficultés en favorisant une approche globale et complémentaire des situations examinées.
Dans cet objectif de traitement coordonné des situations, elle réunit en un même lieu l’ensemble des acteurs œuvrant en faveur de la prévention des expulsions.
Comment la saisir ?
La commission peut être saisie par :
- tout locataire logé à Marseille en situation d’impayé ou menacé d’une expulsion locative,
- tout propriétaire bailleur d’un logement loué à Marseille et confronté à une situation d’impayé ou d’expulsion locative,
- tout partenaire désireux de porter à la connaissance de la commission une situation d’impayé ou d’expulsion qu’il juge complexe.
La saisine de la commission se fait via une fiche de signalement confidentielle à adresser au secrétariat à l’adresse mail suivante : prevention-expulsion.marseille[at]adil13.org
Cette fiche comporte les seules informations essentielles au traitement du dossier en commission.
Fonctionnement de la Commission partenariale
La Commission se réunit tous les deux mois. Les membres de la Commission examinent en séance les situations pour lesquelles elle a été saisie. Chacune des situations examinées donne lieu à une recommandation, un avis ou une préconisation en termes d’orientations, de démarches ou d’accompagnements (maintien dans le logement, hébergement, relogement, etc.).
Chaque dossier peut faire l’objet d’un second examen en Commission.
Contacts utiles
ADIL des Bouches-du-Rhône
Villa d’Este
15, avenue Robert Schuman
13002 MARSEILLE
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par téléphone au 04 88 60 21 05
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Par mail : prevention-expulsion.marseille[at]adil13.org
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