Commission Départementale de Conciliation

Son rôle

Elle a pour objet de concilier les parties (bailleur et locataire) en litige ; elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution amiable à leur différend.

Sa composition

Il existe une commission dans chaque département. Ce n’est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Ses compétences

Elle est compétente pour connaître des litiges, strictement définis par la loi.

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue élargir les compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs aux congés, à ceux résultant du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers et, de façon plus large, aux litiges relatifs aux logements meublés (loi du 6.7.89 : art. 20 et 25-11).

Par ailleurs, elle modifie l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise les attributions de la CDC :

• litiges relatifs à la fixation, à la révision et la réévaluation du loyer (location nue et meublée)
• litiges relatifs à la décence (location nue et meublée),
• litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations (location nue et meublée),
• litiges relatifs aux congés (location nue et meublée),
• différents résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou de l’application du plan de concertation locatives et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles.

Important

En dehors de ces litiges ou de ces difficultés, la CDC n’est pas compétente, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas intervenir sur des problèmes relatifs par exemple aux loyers dans le parc HLM

Le bailleur ou le locataire concerné : lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle
Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

Par lettre recommandée avec avis de réception :

L’arrêté préfectoral du 3 février 2016 créait un formulaire de saisine de la CDC.

Les personnes souhaitant saisir la CDC peuvent envoyer ce formulaire de saisine par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

DRDJSCS PACA / Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône Pôle HALS / Service du logement Commission départementale de Conciliation
66 A Rue Saint Sébastien
CS 50240
13292 MARSEILLE CEDEX 06

Contenu du dossier de saisine

Les membres de la CDC ont rédigé six notices d’information. Ces notices sont fournies au public à titre indicatif.  Elles permettent, par thème (charges, congé, dépôt de garantie, état des lieux, loyers et réparations-indécence) de connaitre la liste (non limitative) des pièces essentielles au dossier de saisine. Un modèle de mandat express de conciliation est également fourni.

• Saisine de la Commission Départementale de conciliation
• Mandat express de conciliation
• Charges et taxes locatives
• Congé
• Dépôt de garantie
• État des lieux
• Litiges relatifs aux loyers
• Réparations et/ou indécence

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués en personne à une séance de conciliation.

Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix (à l’exclusion des membres de la CDC) ou se faire représenter par une personne munie d’un mandat exprès de conciliation.

Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires, seuls sont convoqués à la séance leurs représentants (2 au maximum) dont les noms auront été communiqués au préalable au secrétariat de la CDC.

Devant la Commission constituée d’au moins 4 membres – 2 représentants des locataires et 2 représentants des bailleurs -, chaque partie expose son point de vue.

La Commission aide les parties à trouver une solution à leur problème.

Si un accord intervient, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé. A défaut de conciliation entre les parties, la Commission rend un avis comportant l’exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties.

Si la conciliation a abouti, le document de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord.

Toutefois, si l’une des deux parties ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le Tribunal pour l’y contraindre.

Si la conciliation n’a pas abouti et que l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le Tribunal, l’avis de la Commission peut être communiqué à ce dernier.

Dans tous les cas, le Tribunal compétent est le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.

A jour : Janvier 2020