Faciliter l'accès aux droits
L’aide à l’accès au droit vise à permettre à toute personne de bénéficier, notamment, d’une information sur ses droits, d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre, d’un accompagnement dans ses démarches.
La mise en œuvre de l’aide à l’accès au droit repose sur les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit.
Le CDAD
La mission principale du CDAD (Conseil départemental de l’accès aux droits) consiste à piloter la politique publique de l’accès au droit dans le département en mettant en place des structures qui offrent à titre gratuit l’accès à des permanences généralistes d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation.
Retrouvez ici l’ensemble des permanences proposées par le CDAD
Les CDAD ont également à ce titre vocation à s’impliquer dans la création de lieux d’accueil spécialisés dans la prévention des expulsions locatives. Les locataires en difficulté peuvent ainsi être reçus sur deux antennes de prévention des expulsions locatives.
Les antennes de prévention des expulsions locatives
Les antennes de prévention des expulsions locatives sont des lieux spécialisés dans l’accueil des ménages menacés par une procédure d’expulsion (commandement de payer ou assignation en expulsion).
Elles proposent, par une permanence au sein des tribunaux d’Aix et Marseille, un accompagnement social et juridique à toute personne en situation d’expulsion.
Le locataire est ainsi reçu par :
- Un travailleur social : chargé du diagnostic et du conseil social, il fait le lien avec les référents sociaux
- Un juriste : chargé du diagnostic juridique, il fait le lien avec les bailleurs, les sous-préfectures, les huissiers, les commissariats
- Un avocat : chargé de la préparation de la défense et l’accès à l’aide juridictionnelle.
Vous trouverez ici les coordonnées de ces antennes ainsi que leurs modalités de réception du public
L’aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, qu’ils soient à l’origine de l’action en justice ou défendeur, et qui disposent de faibles ressources.
Retrouvez ici l’ensemble des conditions à remplir ainsi que les formulaires de demande