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Certificat d'économie d'énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (cEE) constitue l’un des instruments de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en cEE (1 cEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, les «obligés».
Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés.

Quelles opérations ?

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, ont été élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur, dont le résidentiel et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac(1). Ces fiches sont consultables en suivant ce lien http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Operations-standardisees-.html.
Les économies d’énergie réalisées en-dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Quelles offres ?

Les obligés ont développé des systèmes d’ information, des campagnes de communication et des outils ou dispositifs d’accompagnement des ménages pour les inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Il existe ainsi une grande diversité d’offres possibles (primes, prêts à taux bonifié, réalisation d’audits personnalisés, etc.) selon les dispositifs mis en place par les obligés.

Les acteurs

Sont obligés :

  • les vendeurs d’électricité, gaz naturel et GPL, de chaleur/froid et fioul domestique
  • les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles (distributeurs de carburant).

Sont éligibles non obligés :

  • les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • l’ANAH ;
  • les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
    les sociétés d’économie mixte dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers- financement.

Textes législatifs et réglementaires associés

Le dispositif des CEE est décrit dans le titre II du livre II du code de l’énergie.
Les modalités opérationnelles de la deuxième période d’obligations d’économies d’énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et que le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2014, sont définies par les décrets n°2010-1663 et 2010-1663 du 29 décembre 2010.
Les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 définissent les opérations standardisées d’économies d’énergie.

(1) Le terme «cumac» correspond à la contraction de « cumulée » et « actualisés ». Ainsi, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit

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