Cass. Civ. I : 6.3.01
La clause d'un prêt prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé ne peut être annulée pour indétermination de son objet c'est-à-dire pour absence de détermination initiale du montant à payer.
Il suffit que les modalités de calcul soient indiquées dans l'offre.
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