Droit de préemption urbain / Substitution d'affectation possible
Cass. Civ. III : 1.12.04
En matière de droit de préemption urbain, l'affectation du bien préempté peut-elle être modifiée ?
La Haute juridiction répond favorablement : le bien préempté peut être affecté à un autre objet que celui mentionné dans la décision de préemption, dès lors que la nouvelle affectation rentre dans les prévisions des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme.