Cass.Civ III : 23.3.11
Décision : n°09-68942

Lorsque le preneur assigne son bailleur aux fins de constat de la résiliation du bail, la notification de l’assignation au préfet n’est pas exigée. Mais encore faut-il que le bailleur ne demande pas reconventionnellement le constat de la résiliation du bail.
Dès lors, le champ d’application de la notification de l’assignation au préfet requise par la loi de 1989 (art. 24, alinéa 2) est limité à la seule hypothèse où l’action tendant au jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement est introduite par le bailleur.