Dettes de loyers en absence de clause de solidarité dans le bail
Cass. Civ III : 2.10.12
Décision n° 11-22812
En l’absence de clause de solidarité dans le bail, le colocataire ayant donné congé ne peut être tenu des dettes de loyers nées après la rupture de son contrat.
En l’espèce, le CIL, en qualité de caution solidaire, ne pouvait se retourner contre ce colocataire mais uniquement contre le locataire resté dans les lieux.