Cass. Civ III : 6.3.12
Décision n° 11-13307

La Cour de cassation admet le principe selon lequel le locataire peut réclamer à son propriétaire le remboursement du surcoût d’abonnement électrique en raison d’un compteur électrique trop puissant. Mais en l’espèce, la réclamation n’est pas recevable car le locataire a pris les locaux avec ce compteur déjà installé et donc en connaissance de cause. Cette décision concerne un bail commercial, mais son application pourrait être étendue à un bail d’habitation.