Aller au contenu

Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiement

Cass. Civ III : 26.9.12
Décision n° 11-20393

L’usager est tenu de payer la redevance d’enlèvement des déchets à la communauté de commune chargée du ramassage collectif des ordures ménagères, sauf s’il rapporte la preuve de l’élimination personnelle de ses ordures ménagères (code de l’environnement : L.541-2). En l’espèce, la production d’une note explicite sur la gestion des déchets ménagers rédigée par l’usager, ne permet pas de justifier de l’élimination personnelle des ordures ménagères.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.