Le permis de louer dans les Bouches-du-Rhône
Les régimes d’autorisation préalable (dit « permis de louer ») et de déclaration de mise en locative, ont été créés par la loi ALUR (en 2014) puis complétés par la loi ELAN (en 2018).
Les autorités communales ou intercommunales ont la possibilité d’instaurer, par voie de délibération, dans un périmètre défini, voire pour des catégories de logements particuliers, l’autorisation préalable de mise en location notamment, intervenant au moment de la mise en location de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements conventionnés APL ou appartenant à un bailleur social ne sont pas concernés).
Cette mesure à destination des propriétaires bailleurs vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne.
Les modalités d'application de ce régime d'autorisation préalable sont précisées par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, publié au Journal officiel du 21 décembre 2016.
Ce texte définit le champ d’application, le contenu des demandes et leurs modalités d’instruction.
La demande d’autorisation préalable de mise en location devra être établie conformément à un formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Conséquence de l’absence d’autorisation préalable de mise en location
L’absence d’autorisation préalable de la mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. En revanche, le bailleur s’expose au paiement d’une amende civile variant de 5 000 € à 15 000€.
Liste des permis de louer dans les Bouches-du-Rhône
Guichet unique du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Présentation du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne
La prévention et le traitement de l’habitat indigne et non décent constitue une priorité partagée par de nombreuses institutions et associations du département des Bouches-du-Rhône.
Dans ce contexte, un Pôle Départemental de lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), animé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), a été créé en décembre 2014.
Il a pour objectif d’engager une véritable démarche partenariale afin de repérer et traiter les situations d’habitat indigne et non décent.
Afin de faciliter et améliorer le repérage et l’orientation des situations de non-décence et d’habitat indigne, les personnes confrontées à cette problématique peuvent signaler les désordres présents dans leur logement sur une application numérique. Cette plateforme permet de décrire les problèmes rencontrés et d’évaluer leur gravité.
Les signalements sont reçus et traités par un guichet unique mis en place au sein de la DDTM.
Ce guichet transmet ensuite les demandes vers les services compétents en fonction des désordres signalés afin de procéder à une visite du logement et au constat de la situation (Mairies, Agence Régionale de Santé, Caisse d’Allocation Familiale).
Au regard du diagnostic technique ainsi établi, différentes procédures peuvent être engagées selon la nature des désordres (demande de mise en conformité par le maire, dispositif de conservation des allocations-logement par la CAF, arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité…).
Toute personne ayant connaissance d’une situation de mal-logement est invitée à signaler les problèmes en suivant le lien ci-dessous (occupants, personnels soignants, travailleurs sociaux…).
Attention : Si la démarche émane d’un locataire, il est important que ce dernier ait au préalable signalé, par courrier, les désordres rencontrées dans son logement à son bailleur.
https://signal-logement.beta.gouv.fr/
Protocole de lutte contre l’habitat indigne
Sur le département des Bouches-du-Rhône, certaines communes se sont engagés dans des protocoles d’éradication de l’habitat indigne. Ces dispositifs permettent de renforcer l’action menée sur ces difficultés et construire un partenariat fort au niveau local.
Les signataires de ces conventions sont, notamment, la commune concernée, l’Etat, l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) et l’ADIL 13.
