Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?

Collectivités locales
(Politique du logement)

Les modalités de mise en place d'une garantie d'emprunt sont mises en place par les articles L. 2251-1 à L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La commune peut accorder sa garantie à un emprunt dans les limites fixées par la loi bancaire (loi du 24.1.84).
En effet, ce texte interdit à toute personne autre que les établissements de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel

DGCL / JANVIER 1998

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