Qualité de l’habitat
(Equipements)
N° 45/03

La boîte aux lettres est impérativement implantée à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique (arrêté du 29.6.79 : JO du 12.7.79 / instruction du 30.12.80).

Deux situations peuvent se rencontrer :

• les voies du lotissement sont ouvertes à la circulation publique : les boîtes aux lettres doivent être implantées en limite de chaque propriété privée. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la qualification juridique des voiries dans les documents du lotissement : le fait qu'elles soient " privatives " au regard des règles du lotissement est sans incidence.Le courrier doit être distribué à l'adresse indiquée par l'expéditeur ce qui suppose que chaque co-lotis dispose d'une adresse personnelle (désignation et numérotation de chaque rue)
• les voies du lotissement sont réservées à l'usage des co-lotis (un panneau, une barrière, un portail en interdit l'accès ; une autorisation est nécessaire de type digicode … ) dans ce cas les voies sont considérées comme non ouvertes à la circulation publique et les boîtes aux lettres sont implantées en limite de la voie publique.