Cass. Mixte : 29.6.07

La Cour de cassation a harmonisé, par une série d'arrêts rendus en 2005 et 2006, sa jurisprudence sur la responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit immobilier en faisant peser sur le prêteur un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur profane. Les deux arrêts rendus le 29 juin 2007 par la chambre mixte confirment la distinction entre emprunteur profane et averti et précisent le contenu du devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur profane. La banque doit justifier avoir satisfait à cette obligation.

La chambre mixte retient que le banquier doit rechercher s'il existe une proportion raisonnable entre les engagements et les capacités financières de l'emprunteur profane et le mettre en garde sur les risques d'endettement nés de l'octroi des prêts. A défaut, il commet une faute engageant sa responsabilité. L'obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur profane se distingue de l'obligation de conseil. C'est une information ciblée, adaptée aux risques du contrat de prêt pour l'emprunteur concerné, sans pour autant qu'il soit porté atteinte au principe de non immixtion du banquier dans les affaires de son client.