Cession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitution
Cass. Civ III : 12.4.12
Décision n° 11-14279
En cas de cession de promesse de vente, l’acquéreur cédant doit respecter des formalités, dont celles d’information du vendeur faite soit par signification d’huissier, soit par acceptation dans un acte authentique (code civil : art.690). En cas de substitution, cette formalité n’est pas requise, qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou synallagmatique.
Cette décision confirme une position déjà énoncée par la jurisprudence s’agissant d’une promesse unilatérale de vente (Cass. Civ III : 13.7.99). En revanche, pour les promesses synallagmatiques, la position inverse était retenue jusqu’alors (Cass. Civ III : 7.7.93).