Aller au contenu

Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité

Cass. Crim : 18.1.12
Décision : n° 11-81324

Un incendie causé par une cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre par le locataire, s'était déclaré dans les combles d'un immeuble. Le locataire a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à trois mois de prison avec sursis. Les juges s'étaient fondés sur une méconnaissance de l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille qui impose au locataire un comportement raisonnable (code civil : art.1728). Pour autant, la Cour de cassation considère que l'obligation générale d'user de la chose louée en bon père de famille ne constitue pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens du code pénal (article 322-5). Par conséquent, une simple faute d'imprudence ou de négligence au sens du code civil ne suffit pas à caractériser le délit.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.