<link fileadmin anil ref_ha ce_367023.pdf _blank file>CE : 5.7.13
Question N° 346695

Le Conseil d’Etat indique que si la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que toute commune sur le territoire de laquelle le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage prévoit l’implantation d'une aire d'accueil doit participer à la mise en œuvre de ce schéma, elle n'interdit pas la prise en charge de cette participation par un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel aura été transférée, par les communes membres, la compétence en matière d’accueil des gens du voyage (loi du 5.7.00 : art. 2 I). Dès lors, lorsqu’il détermine le périmètre d'implantation d’une aire d'accueil, l’EPCI peut retenir un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental relatif à l'accueil et l’habitat des gens du voyage, à la condition que cette commune soit incluse dans le secteur géographique d'implantation prévu par ledit schéma.