Marché à forfait/paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires
Cass. Civ III : 29.5.13
Décision n° 12-17715
Dans le cadre du marché de travaux à forfait, trois situations peuvent justifier le paiement des travaux supplémentaires :
- une autorisation écrite préalable du maître d’ouvrage ;
- un "bouleversement de l’économie du contrat" ;
- une acceptation expresse et non équivoque des travaux une fois effectués.
Le premier cas est expressément prévu par la loi (code civil : art 1793). Les deux autres cas sont des exceptions au principe prévu par l’article 1793 et résultent d’une création jurisprudentielle.
Jusqu’alors, on considérait que le paiement des travaux supplémentaires n’équivalait pas à une acceptation sans équivoque des travaux supplémentaires (Cass. Civ III : 15.5.02).
Dans sa décision du 29 mai, la Cour de cassation rend une solution inverse. Elle juge que le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître d’ouvrage, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5%, vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût après leur achèvement. On notera toutefois que le litige concernait une société civile immobilière et que les clauses du contrat, qui traitent généralement des travaux supplémentaires, n'ont pas été évoquées devant le juge.