Cass. Civ. II : 3.2.22
N° 20-20.355

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, une banque ne commet pas de faute en répondant tardivement à la proposition de vente amiable des débiteurs saisis. 
Pour mémoire, en matière de saisie immobilière, le bien objet de la saisie est indisponible dès la délivrance du commandement de payer (CPCE : L.321-1). 
En l’espèce, une banque avait fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à un couple. Le notaire avait ensuite informé la banque du montant de sa créance, et les époux s’étaient rapprochés de la banque pour obtenir son accord pour vendre le bien à l’amiable. La banque ayant tardé à répondre pour autoriser la vente amiable, ces derniers ont été contraints à la vente forcée de leur bien. Les débiteurs ont alors assigné la banque en réparation de leur préjudice. Ils lui reprochaient d’avoir compromis la réalisation de la vente amiable, à un prix qui aurait été supérieur à celui de l’adjudication issu de la vente forcée.
Selon les juges du fond, la banque avait été négligente en tardant à autoriser la vente du bien. Ce retard était de nature à dissuader l’acquéreur avec lequel le couple était en négociation. 
Pour la Cour de cassation, après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l'autoriser à vendre amiablement le bien saisi.