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Je suis locataire d’un logement meublé. Je compte résilier le bail bientôt. Le propriétaire a t-il l’obligation de me restituer mon dépôt de garantie dans un délai précis ?

À jour au 7 juillet 2017

Le dépôt de garantie doit être restitué :

  • dans un délai d'un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;
  • dans un délai de deux mois s’il existe des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le délai commence à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire.

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