Dispositif "Denormandie" pour l’investissement locatif dans l’ancien

Le dispositif d’incitation fiscale dit "Denormandie" vise les opérations réalisées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et a pour objectif d’inciter les investisseurs à acheter et améliorer des logements anciens dans certaines villes (en déclin démographique, en cas de dégradation du parc de logements anciens ou de fuite des activités commerciales en périphérie…). Il s’agit d’une extension du dispositif dit "Pinel" déjà en place.

Plus d'informations sur le dispositif Pinel

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Investissements concernés par le dispositif "Denormandie"

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’investisseur doit :

acheter un logement ou un local (bureaux, hangar...) à transformer en logement, dans les territoires où les besoins sont identifiés, notamment les villes qui ont signé des conventions dites "Cœur de ville" ou dans les communes qui mettent en place une Opération de revitalisation de leur territoire (ORT) ;

effectuer des travaux qui doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (travaux + prix d’acquisition + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d'enregistrement + taxe de publicité foncière). Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement (obtention a minima de l’étiquette énergétique E après travaux). Ces travaux peuvent avoir été réalisés avant l’achat par le vendeur.

Exemple

Pour une opération dont le coût total s’élève à 150 000 € (prix d’acquisition + coûts des travaux + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d'enregistrement + taxe de publicité foncière), le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 37 500 €.

et mettre le bien en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné. Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération. Cette réduction varie de 12 à 21 % en fonction de la durée de la mise en location du bien. Si le bien est loué pendant six ans, la réduction est de 12 %, 18 % pour un bien loué neuf ans et 21 % pour un bien loué 12 ans.

À savoir

Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 € ou 5 500 par m².
Si le bien est acheté 450 000 € (prix d’acquisition + honoraires de notaire + commissions versées aux intermédiaires + droits d'enregistrement + taxe de publicité foncière) et que 150 000 € de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur les 300 000 €, non sur 600 000 €.

Nature des travaux à réaliser

Les travaux doivent :

soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude.

À savoir

Les travaux (équipement + pose) doivent être réalisés par une entreprise qui les facture. Ils ne peuvent pas être réalisés directement par le propriétaire.

Conditions de location

Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins six ans.

La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources.

Le logement doit être donné en location nue dans un délai de 12 mois à compter de son achèvement.

Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire.

Plafonds de loyers

Les loyers ne peuvent pas être fixés au-delà des plafonds suivants :

	Plafonds de loyers au m² en métropole
Zone A bis	17,62 €
Zone A	13,09 €
Zone B1	10,55 €
Zones B2 / C	9,17 €

Connaître la zone de sa commune

Plafonds de ressources

Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 / C
Personne seule	39 363 €	39 363 €	32 084 €	28 876 €
Couple	58 831 €	58 831 €	42 846 €	38 560 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge	77 120 €	70 718 €	51 524 €	46 372 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge	92 076 €	84 708 €	62 202 €	55 982 €
Perso. seule ou couple ayant 3 pers. à charge	109 552 €	100 279 €	73 173 €	65 856 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge	123 275 €	112 844 €	82 465 €	74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 734 €	+ 12 573 €	+ 9 200 €	+ 8 277 €

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2020 (avis d'imposition 2021).

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